La perte des avantages concédés aux pays les moins avancés pourrait annuler les résultats positifs qui motivent l'élimination du pays en question du groupe des pays les moins avancés.
消与最不发达地位相联系的优遇,就有可能使
消优遇所基于的积极成果逆转。
La perte des avantages concédés aux pays les moins avancés pourrait annuler les résultats positifs qui motivent l'élimination du pays en question du groupe des pays les moins avancés.
消与最不发达地位相联系的优遇,就有可能使
消优遇所基于的积极成果逆转。
Selon cet arrêt, le fait que le jugement d'une affaire est de la compétence du Tribunal suprême, qui est la juridiction la plus élevée, remplace la garantie relative à la possibilité de saisir la justice en deuxième instance et compense l'impossibilité d'accès à une juridiction du deuxième degré; cette mesure est fondée sur la nécessité de préserver l'indépendance de la justice quand l'accusé est au privilège d'une immunité et, au demeurant, les arrêts du Tribunal suprême peuvent être portés devant le Tribunal constitutionnel, qui agit en l'espèce en qualité de juridiction de deuxième instance.
根据这份判决,由该国最高法院最高法院审理
个案件这
事实
向上诉法院求助的保证,并豁免
向更高
法院求助。 这
的原因是当享有特权或优遇的人受审时必须维护司法的独立性;无论如何,可以向立宪法院上诉最高法院的判决,立宪法院便作为上诉法院。
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