人民检察院

Le Procureur du peuple du district de Guta à Jinzhou a poursuivi Li pour avoir utilisé un groupe hérétique en vue de saper l'application de la loi.

锦州市古塔区人检察院提出起诉，指控李凌犯有利用邪教团体破坏执法罪。

Les tribunaux populaires et les parquets populaires sont investis de fonctions judiciaires et sont chargés de protéger les droits et les intérêts juridiques des personnes.

人法院和人检察院发挥司法职能，负责保护人法权益。

Conformément aux règles régissant le traitement par les parquets populaires des affaires pénales impliquant des mineurs, les procureurs sont tenus d'inspecter les centres correctionnels pour mineurs.

根据《人检察院办理未成年人刑事案件规定》，人检察院依法对未成年犯管教所实驻所检察。

Aux termes de la Constitution, les tribunaux et les parquets populaires exercent à divers niveaux leurs fonctions en toute indépendance et sans ingérence d'aucune autre entité.

根据国《宪法》，各级人法院、人检察院依法独立使审判权和检察权，不受任何干涉。

En outre, lorsqu'ils traitent d'affaires civiles ou administratives conformément à la loi, les parquets populaires traitent avec diligence les recours en appel ou les contestations de l'inculpation quand des jeunes sont en cause.

此外，人检察院在对事审判、政诉讼依法实法律监督过程，注意加强了涉及未成年人案件申诉审查、提起抗诉等项工作。

L'article 37 dispose que le procureur qui réexamine l'appel interjeté par un jeune délinquant entend les déclarations ou la défense directes du mineur et de son représentant légal, vérifie soigneusement tout élément ou indice et s'assure des faits.

第37条规定，人检察院复查未成年人刑事申诉案件，应当直接听取未成年人及其法定代理人陈述或辩解，认真审核、查证与案件有关证据和线索，查清事实。

À l'instruction, les Parquets populaires et les organes de sécurité publique chargés de l'enquête pénale peuvent placer sous arrêt les objets et pièces de toutes sortes pouvant servir à établir la culpabilité ou l'innocence du suspect et ils peuvent enquêter sur les comptes de dépôt et de virement du suspect et geler lesdits comptes.

负责侦查刑事案件公安或者人检察院在侦查过程，可以扣押用以证明犯罪嫌疑人有罪或者无罪各种物品和文件，可以依照规定查询、冻结犯罪嫌疑人存款、汇款。

Le 21 juin, à la suite de l'émission d'un mandat d'arrêt contre lui par la deuxième division du Bureau du Procureur du peuple de la ville de Beijing, il avait été arrêté par les autorités chargées de la sécurité publique à Beijing et, conformément à la procédure en vigueur, son arrestation avait été dûment notifiée à sa famille et l'affaire était actuellement examinée en première instance.

经北京市人检察院二分院批准，北京市公安机关已于6月21日对其执逮捕，并已按法定程序通知其家属，现该案正在进一步审理。

Les tribunaux populaires de rang intermédiaire connaissent en première instance des affaires qui sont en droit de leur ressort; des affaires de première instance qui leur sont renvoyées par les tribunaux populaires de base; des cas d'appel et de contestation à l'encontre des jugements et décisions des tribunaux populaires de base; des cas faisant l'objet d'un appel interjeté par le ministère public conformément à la procédure de contrôle des décisions de justice.

级人法院审理法律规定由它管辖第一审案件；审理基层人法院移送第一审案件；审理对基层人法院判决和裁定上诉案件和抗诉案件；审理人检察院按照审理监督秩序提出抗诉案件。

Les tribunaux populaires de rang supérieur connaissent en première instance des affaires qui sont en droit de leur ressort; des affaires de première instance qui leur sont renvoyées par les tribunaux populaires de rang inférieur; des cas d'appel et de contestation à l'encontre des jugements et décisions des tribunaux populaires de rang intermédiaire; des cas faisant l'objet d'un appel interjeté par le ministère public conformément à la procédure de contrôle des décisions de justice.

高级人法院审理法律规定由它管辖第一审案件；审理下级人法院移送审理第一审案件；审理对级人法院判决和裁定上诉案件和抗诉案件；审理人检察院按照审判监督程序提出抗诉案件。