Ainsi, la loi inscrite dans les livres sera véritablement la loi observée dans le monde réel.
这样,停留在书本上的法律为
实中的法律。
Ainsi, la loi inscrite dans les livres sera véritablement la loi observée dans le monde réel.
这样,停留在书本上的法律为
实中的法律。
L'enquête, dépassant le cadre du droit théorique, étudie comment la législation et les institutions (y compris les règles de procédure, le système judiciaire et les administrateurs de l'insolvabilité) de chaque pays opèrent pour créer un régime juridique de l'insolvabilité efficace (ou non).
法律指示数调查并不限于`书本上的法律',还评估每个国家的法规与当地的机构框架(包括程序规则、法和法官及破产管理人员)结合在一起所形
的有效
的(或无效
的)破产法律制度。
Deuxièmement, l'Instance devra veiller à « assurer l'efficacité » de la Déclaration, autrement dit veiller à ce que la réalité (le « droit pratique ») se conforme au droit et aux décisions écrites (le « droit théorique ») et, si tel n'est pas le cas, prendre les dispositions voulues pour combler les lacunes observées sur le plan de l'application.
第二,论坛应跟踪《宣言》的“实施效果”,即实情况(“实践中的法律”)与
文法和裁决(“书本上的法律”)是否一致,如果不一致,
应采取必要行动来填补实施的空白。
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点;若发
问题,欢迎向我们指正。