Si une femme accuse un individu de l'avoir violée, sans pour autant en fournir les preuves requises, elle s'expose à des poursuites pour consentement à des actes sexuels illicites.
如果一位妇女指控某却不能满足举证
要求,她就有可能因涉嫌两厢情愿
违法
情而遭到起诉。
Si une femme accuse un individu de l'avoir violée, sans pour autant en fournir les preuves requises, elle s'expose à des poursuites pour consentement à des actes sexuels illicites.
如果一位妇女指控某却不能满足举证
要求,她就有可能因涉嫌两厢情愿
违法
情而遭到起诉。
La conciliation pourrait donc être favorisée par l'établissement de dispositions législatives facultatives, qui s'appliqueraient lorsque les parties souhaitaient se concilier mais ne s'étaient pas entendues sur un règlement de conciliation.
因此,如果制订一些非制性立法条文,在当事
两厢情愿希望调解但又未商定一套调解规则时适用,或许可以给调解过程带来益处。
Ces deux organisations demeuraient toutefois préoccupées de ce que si le Sénat avait rejeté la disposition qui aurait criminalisé les relations homosexuelles entre adultes consentants, l'Assemblée nationale avait récemment voté en faveur du rétablissement d'une telle disposition.
然而,这两个组织仍感关切是,虽然
议院驳回了将两厢情愿
同性行为定为刑事犯罪
规定,但国民大会最近还是投票恢复了这项规定。
En s'abstenant, les membres de la Commission se réaffirmeront convaincus que la seule façon de trouver une solution politique durable mutuellement acceptable au différend passe par une approche consensuelle appuyant les efforts déployés par le Secrétaire général et son Envoyé personnel.
委员会成员通过在投票中投弃权票,重申他们信念,即这个争端要想得到持久
双
都能接受
政治解决
案,唯一途径是通过一种两厢情愿
法支持秘书长及其个
特使所做
努力。
Le projet de loi portant réforme sur le divorce mentionné plus haut prévoit qu'à défaut d'accord amiable des parents sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale commune à l'égard des enfants mineurs communs, leur résidence ainsi que la contribution à leur entretien et leur éducation, ou si cet accord lui apparaît contraire à l'intérêt de l'enfant, le tribunal confiera l'autorité parentale soit à l'un ou l'autre des époux, soit à une tierce personne.
上面提到关于改革离婚
法律草案规定,如果父母没有就对他们共同
未成年子女行使监护权
式,他们
住所以及对子女
抚养和教育如何分摊达成两厢情愿
协议,或是这种协议违反子女
利益,法庭就把监护权赋予或是夫妻双
任何一
,或是一位第三者。
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