共有权

C’était quoi déjà ton truc de multipropriété ?

那个叫多方共有权的玩意儿，是怎么回？

Elle aimerait aussi avoir des renseignements sur la copropriété à laquelle les femmes ont droit à la suite de la décollectivisation de l'agriculture.

她还对业私有化后妇对私有共有权方面的数据感兴趣。

Si cette part n'est pas déterminée, la totalité des biens est temporairement mise sous séquestre jusqu'à ce que la part de l'intéressé soit déterminée.

如果他所有部分未定，可临时扣押全部，直至该人在共有权中的份额确定止。

Lorsque les biens mis sous séquestre sont détenus en copropriété, seule fait l'objet du séquestre la part de la personne visée par l'ordonnance de suspension des droits de propriété.

迂到扣押共有权，只可扣押对上述所有权实施限制的人的部分。

Comme le nombre d'agricultrices qui participent à la prise des décisions augmente dans la société, on a introduit la copropriété pour les couples mariés qui gèrent une exploitation familiale.

近来，参与决策的民人数不断增多，在这样一个社会里，业持证上岗作一种共有权已被赋予业的已婚夫妇。

Le Conseil national des femmes (CONAMU) travaille de concert avec l'Institut national de développement agraire pour mettre au point un titre de propriété modèle pour les biens détenus en commun.

国家妇问题委员会正会同国家业发展研究所共同制定土地共有权模式。

Si une part particulière des biens communs qui appartient à un des conjoints est vendue, la règle du droit de premier refus qui permet au copropriétaire d'acheter les biens s'applique.

一旦出售共同中属于配偶其中一方的某一部分，将遵循共有人有权优先购买此的规则。

Le décret 24-99 du Congrès a réformé la législation relative au fonds fiduciaire foncier et a inséré la notion de copropriété pour les couples mariés ou vivant en concubinage et la propriété pour les femmes célibataires, veuves ou divorcées.

共和国国会颁布第24-99号政令，对《土地基金法》进行修改，在新的法律条文中，引入了结婚夫妻共有权概念和单身妇所有权概念。

La communauté de biens est constituée par les biens acquis au cours du mariage, les conjoints ayant, en règle générale, droit à la moitié des acquêts (à condition qu'ils n'aient pas précédemment conclu par devant notaire un contrat de mariage qui en dispose autrement).

共有权系由夫妇在婚姻存续期间购买的所生，通常夫妇双方均享有一半的权利（假设他们以前未就婚姻合同另外缔结经公证的协议）。

Une mesure d'annulation ne peut être instituée par l'époux dont le consentement était nécessaire que dans la période de trois ans à partir de la date où cet époux a eu connaissance de l'acte ou de la date de l'enregistrement si cet acte est enregistrable ou de la date de la terminaison de la communauté des acquêts, quelle que soit la première de ces dates.

此种废止诉讼只能由需要其同意的配偶在下列日期起三年的绝对期限内提起，即该配偶了解到行的日期，或在可登记情况下此种行登记的日期，或新获共有权终止的日期，以早者准。