共同借款人

Les directives communes convenues par les banques multilatérales de développement pour évaluer l'efficacité des systèmes de passation des emprunteurs prévoient également un mécanisme de recours devant un organe indépendant, mécanisme que la Banque mondiale a recommandé à ceux qui utilisent la Loi type de la CNUDCI.

多边开发银行共同商定的关于评估借款人采购制性的共同准则还考虑由独立实体进行的审查制，而且世界银行也向采用《贸易法委员会示范法》的国家推荐了该制。

S'il est vrai que les cinq exemples diffèrent considérablement de par la nature des activités considérées et les types de droits de propriété intellectuelle concernés, ils ont une caractéristique commune. Dans chacun d'entre eux, le bien affecté en garantie du crédit n'est autre que le droit de propriété intellectuelle de l'emprunteur, soit en tant que titulaire du droit soit en tant que preneur d'une licence octroyée par des tiers.

这5个例子在商业性质和所及的知识产权类型上迥然不同，但有一个共同特点：在每个例子中，信贷的担保物都包含借款人的知识产权，有的是他们自己的权利，有的是获得第可的权利。

Un tribunal arbitral appelé à décider du taux d'intérêt à appliquer aux arriérés a décidé d'appliquer un taux moyen aux emprunteurs de premier rang pour les prêts à court terme, qui est la solution adoptée à l'article 7.4.9 des Principes d'UNIDROIT en matière de contrats commerciaux internationaux et à l'article 4.507 des Principes du droit contractuel européen ; ce tribunal arbitral a adopté cette solution en faisant valoir que ces règles pouvaient être considérées comme des principes généraux dont s'inspirait la Convention.

一家仲裁庭 在需要决定对欠款适用的利息率时，根据《国际商事合同统一私法协会通则》第7.4.9条以及《欧洲合同法原则》第4.507条共同确认的解决办法，对于主要借款人适用了银行短期借款平均利率；该仲裁庭采纳该解决办法的原因在于有关规则应当视为本公约的一般原则。