supplétoire

Cette loi est d'application supplétoire, s'il existe un traité bilatéral ou multilatéral applicable, auquel cas elle sert de base à l'interprétation des textes des traités pour régir les matières non réglementées par ceux-ci.

如果有适用的双边或多边条约，该法补充的方式适用，用于解释条约文本和管制条约未规范的事项。

Lorsque le bien grevé est les droits du preneur, il se pose des questions semblables, à savoir: i) si le preneur ou le bailleur de licence et ses créanciers garantis peuvent exercer des droits contre les contrefacteurs; et ii) si, au cas où le droit de la propriété intellectuelle ne règle pas cette question et laisse aux parties le soin de la régler, il devrait exister une règle supplétoire applicable en l'absence d'accords contraires entre les parties.

如果担保资产被许的权利，也会出现类似的问题，即：(i)许或被许及其有担保债权行使针对侵害的权利；(ii)如果知识产权法不涉及这一问题并将其留给当事处理，而且当事没有约定不适用缺省规则，应当有适用的缺省规则。