Le représentant de la France se félicite que le Rapporteur spécial ait abandonné la logique pénaliste qui imprégnait le projet adopté en première lecture et ne se soit pas attardé sur la définition des obligations primaires qui auraient été violées.
他对特别报告员决定放弃一读通过
草案中
惩罚逻辑,并避免对假定违背之主要义务
定义进行详述表示
。
法部门
要,包括依法建立
观点;若发现问题,
向我们指正。



