dénationalisation

En outre, mention a été faite de certaines législations nationales interdisant la dénationalisation.

有人提到某些国内立法规定禁止开国籍。

Plusieurs membres ont relativisé la pertinence de la sentence rendue par la Commission des réclamations Érythrée-Éthiopie, à laquelle s'était référé le Rapporteur spécial dans son quatrième rapport. Cette sentence ayant été rendue dans un cas très particulier, caractérisé par une situation de succession d'États et de conflit armé, il n'était pas possible d'en inférer des règles générales en matière de dénationalisation suivie d'expulsion, et cela d'autant plus que la Commission était parvenue à des conclusions différenciées s'agissant des diverses expulsions sur lesquelles elle avait eu à se prononcer.

有些委员认为特别报告员第四次报告中提到厄立特里亚-埃塞俄比亚赔偿委员会作出裁决并无多大相关性，因为这裁决是对一个非常特殊件作出，涉及国家和武装冲突情况，因此不可能从中推演出关于驱逐前开国籍一般规则，尤其是该委员会为其处理各种驱逐件作出了种种不同结论。

À la lumière des analyses effectuées dans son quatrième rapport, le Rapporteur spécial estimait que: a) le principe de non-expulsion des nationaux ne s'appliquait pas aux binationaux et aux plurinationaux, sauf si l'expulsion pouvait conduire à des cas d'apatridie; et que b) la pratique de certains États et l'intérêt propre des personnes expulsées ne militaient pas en faveur de l'énonciation d'une règle prescrivant la dénationalisation d'un binational ou d'un plurinational avant expulsion.

特别报告员根据第四次报告分析认为：(a) 不驱逐国民原则不适用于双重或多重国籍人员，但驱逐可能导致无国籍问题；(b) 于有些国家做法以及被驱逐人员本身利益，不宜制定一条规则，规定驱逐具有双重或多重国籍人员之前先行开国籍。

À la lumière des analyses effectuées dans son quatrième rapport, le Rapporteur spécial estimait que: 1) le principe de non-expulsion des nationaux ne s'appliquait pas aux binationaux et aux plurinationaux, sauf si l'expulsion pouvait conduire à des cas d'apatridie; et que 2) la pratique de certains États et l'intérêt propre des personnes expulsées ne militaient pas en faveur de l'énonciation d'une règle prescrivant la dénationalisation d'un binational ou d'un plurinational avant expulsion.

特别报告员根据第四次报告分析认为：(1) 不驱逐国民原则不适用于双重或多重国籍人员，但驱逐可能导致无国籍问题；(2) 于有些国家做法以及被驱逐人员本身利益，不宜制定一条规则，规定驱逐具有双重或多重国籍人员之前先行开国籍。

Ces conclusions étaient les suivantes: 1) le commentaire du projet d'articles devrait indiquer qu'aux fins du projet, le principe de non-expulsion des nationaux s'applique également aux personnes qui ont légalement acquis une ou plusieurs autres nationalités; et 2) le commentaire devrait inclure une précision selon laquelle les États ne devraient pas recourir à la dénationalisation pour se soustraire aux obligations qui leur incombent en vertu du principe de non-expulsion des nationaux.

(1) 条款草评注应该表明，不驱逐国民原则用于本条款草时也适用于已合法获得一个或若干个其他国籍人员；(2) 评注中应列入更确切提法，表明国家不应使用开国籍手段规避不驱逐国民原则规定其承担义务。

Mais au final, il ressort des débats que la plupart des délégations qui se sont exprimées sur ce sujet partagent le point de vue du Rapporteur spécial, selon lequel la Commission du droit international ne serait pas bien inspirée de s'engager dans l'élaboration de projets d'articles sur ces questions de double ou de multiple nationalité, de perte de nationalité et de dénationalisation en relation avec l'expulsion.

但最后经过辩论，就此专题发表意见多数代表团同意特别报告员看法，认为国际法委员会不宜拟订关于在双重或多重国籍、国籍或剥夺国籍情况下驱逐条款草。

En effet, si la personne expulsée devait retourner dans l'État d'expulsion, par exemple à la suite d'un changement de gouvernement, sa démarche serait compliquée par le fait de la dénationalisation; car il serait traité comme un étranger demandant l'admission dans un État étranger, ou alors il faudrait que l'État d'expulsion rétablisse sa nationalité afin de faciliter l'exercice de son droit au retour.

这是因为，如果被驱逐者需要返回驱逐国，例如在政府变更之后，其步骤就会因为国籍被剥夺而变得复杂；他会因此被看作是申请进入另一国家国人，或者因此就需要驱逐国恢复其国籍，为其行使返回权提供便利。

Même si la perte de la nationalité et la dénationalisation produisaient des conséquences similaires au regard de la situation juridique de l'individu encourant l'expulsion, il convenait d'observer que la perte de la nationalité était la conséquence d'un acte volontaire de l'individu, alors que la dénationalisation résultait d'une décision de l'État, de caractère individuel ou collectif.

国籍和开国籍即便从被驱逐人员法律地位角度看具有类似后果，但是，国籍时个人自愿行为后果，而开国籍是国家集体性或个别性决定。

Sur cette question, un certain nombre d'États étaient d'accord avec la conclusion de la Commission du droit international selon laquelle les États ne devraient pas utiliser la dénationalisation comme un moyen pour contourner le principe de non-expulsion des nationaux et il a été proposé d'inclure un projet d'article en ce sens.

关于这个问题，一些国家赞同国际法委员会结论，认为各国不应利用剥夺国籍作为规避不驱逐国民原则一个手段， 并建议列入按此拟订条款草。

Il a été observé qu'à partir du moment où un étranger était défini comme une personne n'ayant pas la nationalité de l'État expulsant, la question se posait de savoir si le droit d'un État d'expulser des étrangers couvrait également le droit d'expulser une personne devenue étrangère suite à une dénationalisation.

有人这样评论说，一旦国人定义定为不具有驱逐国国籍人员，就会产生这样一个问题，即一国驱逐国人权利是否包括有权驱逐一个由于国籍被开而成为国人人员。

Dès lors, l'expulsion des binationaux et des plurinationaux ainsi que la dénationalisation ne pouvaient avoir comme seules limites l'interdiction de produire des cas d'apatridie, cas dans lesquels il n'y a aucun État obligé de recevoir la personne expulsée, la prohibition de l'arbitraire et le principe de non-discrimination.

禁止驱逐具有双重或多重国籍人员或禁止开国籍规定，不能仅限用于可能产生无国籍问题、没有国家被迫接收被驱逐人、或者有关禁止采取任意行动规则以及非歧视原则会遭到违反等情况。

Certaines délégations souscrivaient à la conclusion de la CDI que les États ne devraient pas utiliser la dénationalisation pour échapper aux obligations qui leur incombaient en vertu du principe de la non-expulsion des nationaux5 et il a été proposé de prévoir un projet d'article à cet effet.

有些代表团同意委员会结论，即国家不应利用剥夺国籍来规避它根据不驱逐国民原则承担义务，5有人提议就此列入一个条款草。

À propos de la relation éventuelle entre la perte de la nationalité et la dénationalisation d'une part, et l'expulsion d'autre part, certains États ont insisté sur le droit de toute personne à la nationalité et sur son droit à ne pas être arbitrairement privé de sa nationalité.

关于国籍和剥夺国籍与驱逐之间最终关系，一些国家坚持认为，人人有权享有国籍，有权不被任意剥夺国籍。

S'agissant plus particulièrement des remarques faites sur les questions de l'expulsion en cas de double ou de multiple nationalité, et de dénationalisation suivie de l'expulsion, objet de notre Quatrième rapport, diverses préoccupations ont été exprimées sur tel ou tel aspect des analyses du Rapporteur spécial.

尤其关于第四次报告中阐述双重或多重国籍情况下驱逐、剥夺国籍后驱逐等问题，各代表团对特别报告员分析某一特定方面表示关切。

Sur le parc total des appartements nouvellement construits, 25 % doivent être affectés aux personnes en situation de précarité sociale, conformément à la loi sur la protection sociale, et un certain nombre d'appartements doivent tomber sous le coup de la loi sur la dénationalisation.

在新建公寓总数当中，有25%以上被指定供给《社会保护法》列为面临社会风险人；还有一定数量公寓打算用于实施《非国有化法》目。

S'agissant du sujet « Expulsion des étrangers », il n'est pas nécessaire d'évoquer les questions de nationalité et de citoyenneté, notamment celle de la dénationalisation, car elles tendent à détourner l'attention de la question centrale, à savoir le droit qu'ont les États d'expulser des étrangers.

关于“驱逐国人”专题，没有必要把国籍和公民权事项(尤其是剥夺公民国籍)列入讨论，因为此种事项往往分散人们对核心问题(即国家驱逐国人权利)注意。

Dès lors, l'expulsion des binationaux et des plurinationaux ainsi que la dénationalisation ne pouvaient avoir comme seules limites l'interdiction de produire des cas d'apatridie, l'existence d'un État obligé à recevoir la personne expulsée, la prohibition de l'arbitraire et le principe de non-discrimination.

禁止驱逐具有双重或多重国籍人员或禁止开国籍规定，不能仅限用于可能产生无国籍问题、有一个国家被迫接收被驱逐人、或者有关禁止采取任意行动规则以及非歧视原则会遭到违反等情况。

Si la privatisation des entreprises du territoire se poursuit selon le principe de la « location pour une période de 99 ans avec droit d'aliénation » et intervient avant la dénationalisation, les possibilités de restitution seront réduites pour les propriétaires de tels biens.

假如科索沃和梅托希亚私有化进程按照“租期99年，有权转让”原则继续进行，并在非国有化之前完成，这将使被国有化财产所有人今后很难恢复财产权。

Toutefois, de l'avis du Rapporteur spécial, imposer à l'État expulsant l'obligation de dénationaliser avant d'expulser un binational ou un plurinational n'était pas la meilleure solution puisque la dénationalisation était susceptible de compromettre un éventuel droit de retour de la personne expulsée.

但是，特别报告员认为，要求驱逐国在驱逐双重或多重国籍人员之前先开其本国国籍并非最佳解决办法，因为开国籍可能会损害该有关人员返回权利。

Il a été suggéré que la Commission se penche sur la question des épurations ethniques, dans la mesure où celles-ci ont pour cibles des étrangers, ainsi que sur la dénationalisation suivie d'expulsion, dont la conformité au droit international pouvait apparaître douteuse.

有些委员建议，委员会应该研究针对国人种族清洗问题以及驱逐后剥夺国籍问题，它们是否符合国际法令人怀疑。