Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de la réception des dernières notifications par lesquelles le Tribunal et l'Allemagne s'informent mutuellement qu'ils ont accompli leurs formalités respectives pour l'entrée en vigueur de l'Accord.

法庭与德互发通知，通报本方已完成协定生所需的正式手续协定于收到最通知之日的下个月第天生。