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On a fait observer en outre que le projet d'article 5 g) pourrait susciter des difficultés, car même si en cas de conflit d'obligations, les obligations nées de la Charte devaient prévaloir, il n'en résultait pas pour autant qu'un acte unilatéral, s'il était contraire à une décision du Conseil de sécurité, fût nul; la préférence était donnée à cet égard à une formulation qui mette en évidence la hiérarchie des normes tout en évitant le terme très dangereux de «nullité»; cette disposition n'aurait pas non plus sa place dans la section du projet d'articles consacrée à la nullité.

另外有人指条文草案5 (g)可能引起一些困难,在义务发生冲突的情况下要以《宪章》规定的义务为准,虽然如此这并不意味着与安全理事会决定相冲突的单方面行为必然一定是无效的;在这方面有人表示最好寻求一种法,既能充分发挥各种规范的先后次序,同时又可以避免“无效”这一十分危险的用语;会使该条款在条文草案关于无效的章节中完全没有地位。

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La directive 3.2.1 combine ces deux principes en rappelant, dans son premier alinéa, que les organes de contrôle ont nécessairement compétence pour apprécier la validité des réserves faites au traité dont ils sont chargés de surveiller la mise en œuvre, et, dans son second alinéa, que la valeur juridique des constatations qu'ils peuvent effectuer à cet égard ne saurait aller au-delà de celle qui est reconnue, d'une manière générale, aux instruments qu'ils sont compétents pour adopter.

(4) 准则3.2.1结合两项原则,在第1款中回顾,条约监督机构必然有权照他们负责监督履行情况的条约,评估对条约的保留的允许,并在第2款载明,它们在这方面得的调查结论的法律效力,不能超过它们有权通过的、遍公认的文书。

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Le problème c'est que, au lieu de s'interroger sur le caractère constitutionnel de l'emprisonnement pour tous les crimes considérés horribles par la loi, ce qui constitue une violation des principes de l'individualisation de la sanction et de l'égalité de tous devant la loi, la Cour suprême ne l'a fait que pour les cas de violence sexuelle, dans lesquels les victimes, comme par hasard, étaient des femmes dans la plupart des cas.

问题在于,联邦最高法院并没有对论述罪大恶极罪行的法律列的所有罪行处以监禁的违宪,而是只对性暴力案件处以监禁的违宪性疑,而在这些案件中,受害者必然绝大多数都是妇女。

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De ce qui précède, le Groupe de travail note que si le droit à un procès équitable implique nécessairement que la justice soit rendue sans retard excessif, la notion du délai raisonnable est évaluée en tenant compte des circonstances et du degré de complexité de chaque affaire et, le cas échéant, de l'exercice des voies de recours et du droit de contester périodiquement le maintien en détention provisoire.

工作组就此注意到,虽然得到公平审判的权利必然意味着不能不当延迟审判,但是什么是合理时间的问题取决于每个案件的案情及其复杂性,需要时还取决于是否利用补救手段及定期就对被告的持续防范拘留异议的权利。

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Une autre difficulté tenait à la relation entre le chapitre II et le projet d'article 23 : si on faisait figurer une disposition sur les contre-mesures dans le cadre d'une liste de circonstances excluant l'illicéité (comme le faisait l'article 23), la question se posait inévitablement de la licéité et de la légitimité des contre-mesures dans des situations autres que la légitime défense, la détresse ou l'état de nécessité.

第二章和第23条草案之间的关系也有困难:如果把一项关于反措施的规定列入解除行为不法情况的清单(如第23条的情况),必然产生反措施在自卫、危难或危急情况以外局势中是否合法和正当的问题。

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4 L'auteur estime que, contrairement au principe selon lequel les juges ne doivent pas avoir d'idées préconçues au sujet de l'affaire dont ils sont saisis, plusieurs membres du collège qui ont examiné l'affaire lors de la troisième procédure étaient nécessairement partiaux, étant donné soit qu'ils continuaient à travailler en tant qu'employés de la municipalité de Saalfelden, soit qu'ils avaient auparavant été récusés par l'auteur.

4 交人说,与法官对其审理的案件不得事先持有看法的原则相反,在第三轮审理期间,考虑到审理委若干位委员不是仍然为在职的萨尔费尔德市政府雇员,就是曾经遭到交人疑的人,他们必然具有偏倚

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Les différents diagnostics ont montré que le sous-secteur de l'alphabétisation au Bénin est confronté à des problèmes de qualité, de pertinence et d'efficacité avec pour corollaire des taux d'abandon, d'échec et de rechute dans l'analphabétisme: 80 % des personnes déclarées alphabétisées retombent dans l'analphabétisme faute de programmes cohérents et pertinents d'alphabétisation initiale, de post alphabétisation et de formation spécifique.

各种判断表明,贝宁扫盲教育部门遇到了一些量、恰当和效率等问题,其必然结果是,在扫盲教育中现弃学、考试失败和反复率较高的问题:由于缺乏有关初始扫盲教育、扫盲后教育和专门培训的恰当计划,80%宣称已经脱盲的人又重新回到文盲状态。

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Le viol et d'autres formes de sévices sexuels, y compris la grossesse forcée, l'imposition de méthodes contraceptives sans le consentement de l'intéressée (comme la stérilisation forcée et l'avortement forcé), les mutilations génitales féminines et le mariage forcé, constituent de graves atteintes à la liberté sexuelle et génésique et sont, par nature, incompatibles avec le droit à la santé.

强奸和其他形式的性暴力,包括强迫怀孕、非自愿绝育办法(如强迫绝育和强迫堕胎)、女性外阴残割/切割和强迫结婚都是严重侵犯自由和生殖自由的行为,在根本上必然与健康权背道而驰。

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La relation dialectique entre objection et acceptation, instaurée et affirmée par l'article 20, paragraphe 5, des Conventions de Vienne, et l'encadrement du mécanisme des objections dans le but de réaliser une stabilisation des relations conventionnelles troublées, en quelque sorte, par la réserve, impliquent nécessairement le caractère définitif de l'acceptation (aussi bien tacite qu'expresse).

(4) 《维也纳公约》第20条第5款建立并确认的反对和接受之间的辩证关系,以及对反对机制施行的控制,以稳定因保留而在某种意义上受到干扰的条约关系,这都必然意味着接受保留(无论是默认还是明示)是终极的。

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L'article 59 ne résout pas ce problème, puisque la Charte elle-même n'indique pas si les mesures prescrites par le Conseil entraînent automatiquement la cessation des contre-mesures prises par des États ou si les deux types de mesures peuvent coexister sans violer le principe de la proportionnalité.

第59条并未解决这一问题,因为《宪章》本身并未规定安理会授权采取的措施是否必然自动终止各国采取的反措施,抑或可以在不违背相称原则的情况下同时执行两种措施。

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Cependant, plus important encore est le fait qu'étant donné le niveau inévitablement faible de connaissance, de sensibilisation et d'informations - tout cela étant lié aux faibles moyens de communication et au bas niveau d'éducation - aucun conseil n'est donné en matière de qualité, de sécurité et d'opportunité.

更重要的是,鉴于知识、认识和了解程度必然很低——它们都是由于很差的通讯和公共教育造成的——因而在量、安全和适当方面所供的指导很少。

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Celle-ci concerne avant tout, bien entendu, les enfants et les adolescents d'âge scolaire qui, vivant dans des contextes différents et se trouvant à des étapes distinctes de leur développement, ont des besoins éducatifs différents auxquels il faut apporter des réponses opportunes et adaptées.

教育部政策的核心必然是学龄儿童和青少年,他们的生活环境不同,所处发展阶段不同,因此在情感和教育方面的需要也不同,应采用适当办法满足他们的需要。

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Si le principe fondamental de la « souveraineté permanente sur les ressources naturelles », corollaire du principe de la souveraineté territoriale ou du droit à l'autodétermination, est indéniablement établi en droit international coutumier, sa portée et ses incidences juridiques précises demeurent discutables.

“对自然资源的永久主权”这一核心原则的法律,作为领土主权或自决权原则的必然结果,无疑是习惯国际法的一部分,但其确切的法律范围和含义仍然是有争议的。

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La « non-opposabilité » a été en effet considérée comme la meilleure sanction de la « non-validité »; à première vue, le Rapporteur spécial partage cette façon de voir, mais ce point fera l'objet d'une analyse plus approfondie dans un prochain rapport.

实际上,“不可施用”被看作是“无效”最适当的必然后果; 特别报告员初步赞同这种看法,但需在下一次报告中对其进行更深入的分析。

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En deuxième lieu, et en corollaire, le présent budget repose sur l'idée que la souplesse et les possibilités d'ajustement seront essentielles pour le fonctionnement de la Cour si l'on veut qu'elle soit efficace en termes financiers.

其次,作为上述目标的必然结果,本预算贯彻这样一种理念,即法院要想实现财务上的高效率,它在行使职能方面的灵活性和可调整将是关键所在。

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Il existe en particulier un risque inévitable, dans la quantification de ces critères, d'introduction d'une certaine subjectivité (notamment par un système de points), et la simplicité et la transparence du processus peuvent en pâtir.

尤其在用数量表述这类标准时(例如使用计分制度)必然带有主观性的成分,而这可能会损害采购过程的简单和透明度。

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Le concept de souveraineté alimentaire n'exclut pas les subventions mais établit explicitement en corollaire un droit des pays importateurs d'imposer des droits de douane visant à se protéger du dumping d'exportations subventionnées.

粮食安全并不排除补贴保护,但明确规定,进口国家享有实施保护性关税的必然权利,保护本国不受补贴口倾销的伤害。

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Dans ces conditions, la décision sur les effets prévus de l'exploitation forestière est nécessairement d'ordre spéculatif, seuls les événements ultérieurs permettant de déterminer dans quelle mesure les prévisions étaient justes.

在此种情况下,有关预计的伐木的未来影响的决定必然是推测的,只能由以后的事态发展来证明早先的评估是否正确。

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Les conclusions que l'on peut tirer de la pratique examinée ci-dessus doivent nécessairement être considérées avec prudence; la pratique est assez clairsemée et implique un nombre limité d'États.

根据上面的讨论实践情况而得的结论必然是初步的;这种实践的数量较少,所涉国家也有限。

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Assurément, les dommages ou pertes pour les civils attendus à moyen et long terme doivent alors aussi être pris en compte lors de l'évaluation de la juste proportion.

因此,在开展必要的相称评估时必然也应该考虑到预期的中长期民事损害。

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