On a fait observer en outre que le projet d'article 5 g) pourrait susciter des difficultés, car même si en cas de conflit d'obligations, les obligations nées de la Charte devaient prévaloir, il n'en résultait pas pour autant qu'un acte unilatéral, s'il était contraire à une décision du Conseil de sécurité, fût nul; la préférence était donnée à cet égard à une formulation qui mette en évidence la hiérarchie des normes tout en évitant le terme très dangereux de «nullité»; cette disposition n'aurait pas non plus sa place dans la section du projet d'articles consacrée à la nullité.
另外有人指
条文草案5 (g)可能引起一些困难,在义务发生冲突的情况下要以《宪章》规定的义务为准,虽然如此这并不意味着与安全理事会决定相冲突的单方面行为必然一定是无效的;在这方面有人表示最好寻求一种
法,既能充分发挥各种规范的先后次序,同时又可以避免“无效性”这一十分危险的用语;会使该条款在条文草案关于无效性的章节中完全没有地位。
照他们负责监督履行情况的条约,评估对条约
遍公认的文书。




