La communication est donc non recevable au motif que tous les recours internes n'ont pas été épuisés.
因此,国内措施没有用尽,从而来文不可受理。
10.1 Avant d'examiner les faits évoqués dans une communication, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale doit, conformément au paragraphe 7 a) de l'article 14 de la Convention, décider si la communication est ou non recevable.
根据《公约》第十四条第七款(子)项,在审议来文中提
的任何要求之前,委员会必须先确
来文是否可以受理。
1 Avant d'examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale doit décider, en application du paragraphe 7 a de l'article 14 de la Convention, si la communication est ou non recevable.
1 在审议来文中所载的任何请求之前,消除种族歧视委员会必须根据《公约》第14条第7款(子)项决
目前来文可否受理。
À ce jour, 20 enquêtes ont pu être achevées, 11 sont en cours et 118 cas ayant été jugés non recevables par la Commission Accueil, vérité et réconciliation au titre de l'accord de réconciliation au niveau communautaire font actuellement l'objet d'un examen approfondi.
截至目前已结束20项调查、另有11项调查正在进行当中,并且正在彻底审查接受、真相与和解委员会不准许纳入东帝汶社区和解协议的118宗案件。
Il a abordé quelques problèmes non résolus à ce sujet, notamment la nécessité de délivrer davantage de vignettes pour le stationnement des véhicules commerciaux, les procès-verbaux non recevables et la nécessité de mettre à jour régulièrement le site Web où figure l'état des contraventions.
他提
涉及该方案的一些未决问题,包括需要更多的商业泊车标记、发
无效传票以及需要
期更新罚单情况方面的网址等问题。
Chaque année, outre les demandes recevables pour la participation aux sessions du Groupe de travail sur les populations autochtones, le secrétariat reçoit plus de 70 demandes non recevables parce qu'elles sont incomplètes, n'entrent pas dans le cadre du mandat du Fonds ou arrivent hors délai.
除可受理的要求
席土著居民问题工作组会议的
请外,秘书处每年收到70多项不可受理的
请,因为这些
请不完全,不属于基金的职权范围,或者是在规
的截止日期后收到的。
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