Effacer la dette de la Grenade et annuler ses obligations envers les organisations internationales donnerait à la Grenade le temps de souffler.
免格林纳达的债务,解
格林纳达
织的机构所欠债务,会给格林纳达一个喘息的机会。
De nombreux États prévoient que le créancier garanti peut ultérieurement libérer le constituant de ses obligations avant défaillance (y compris celles imposées par des règles impératives) ou renoncer à se prévaloir de tout manquement de sa part.
许多家规定,有担保债权人事后可以解
设保人所承担的违约前义务或者可以免
设保人
违反义务的任何情形(甚至包括违反强制性规则规定的义务)所承担的责任。
De nombreux États prévoient que le créancier garanti peut ultérieurement libérer le constituant de ses obligations avant défaillance ou renoncer à se prévaloir de tout manquement de la part du constituant (y compris d'un manquement aux obligations imposées par des règles impératives).
许多家规定,有担保债权人事后可以解
设保人所承担的违约前义务或者可以免
设保人
违反义务的任何情形(甚至包括违反强制性规则规定的义务)所承担的责任。
Dans ces cas se posent également de délicates questions concernant l'extinction des dettes (effacement de tout ou partie de certaines dettes après la clôture de la procédure), notamment celle du délai d'attente exigé pour la libération du débiteur et celle des obligations pouvant ou non être éteintes.
这些情形还在解义务(即程序结束后解
债务人
部分或全部特定债务的偿还义务)方面造成一些棘手的问题,例如,解
债务人的义务之前须届满的期限以及可以解
的债务或不得免
的债务。
Bien que l'idée d'exonérer le transporteur de sa responsabilité lorsqu'il a été obligé de recourir aux services d'un pilote éventuellement incompétent ait recueilli un certain appui, l'opinion qui a prévalu a été que le recours à des services de pilotage ne devrait pas exonérer le transporteur de sa responsabilité, le pilote devant être considéré comme un auxiliaire du transporteur.
关于承运人因义务所迫使用可能不称职的引水员而造成的赔偿责任,虽然有些与会者表示支持免承运人的此种赔偿责任,但普遍看法认为,
引航的依赖不应解
承运人的赔偿责任,因为引水员可以看作是在协助承运人。
Par exemple, la commutation peut être considérée comme justifiée parce qu'un meurtre a été provoqué par des événements qui le rendent relativement compréhensible même s'ils ne suffisent pas à exonérer l'auteur de la responsabilité pénale, parce que les attitudes d'une société envers la peine de mort ont changé depuis le procès, parce que des éléments de preuve à décharge sont apparus ou parce qu'un détenu, bien que coupable de meurtre, s'est réadapté de manière satisfaisante dans le quartier des condamnés à mort.
例如,由于谋杀是在有情可原的情况下发生的(即使还不足以免刑事责任),由于在判刑以后社会
于死刑的态度发生了变化,由于发现了解
嫌疑的证据,或者由于犯有谋杀罪的囚犯在被判死刑以后已经真正改过自新,可以考虑给予减刑。
Aux termes du paragraphe 3 de l'article susmentionné, un individu qui a commis un acte délictueux à l'étranger n'est pas tenu pénalement responsable en Lituanie si : a) il a entièrement purgé la peine imposée par le tribunal à l'étranger; b) il a été acquitté ou si sa responsabilité pénale a été dégagée en vertu d'un jugement rendu par un tribunal étranger, ou si aucune peine n'a été prononcée en raison du délai de prescription ou pour d'autres motifs juridiques prévus par le pays étranger en question.
根据该条第3款,在下述情况下立陶宛不追究在外犯罪者刑事责任,即如果罪犯:(1)
外法院的判决服刑已满;(2) 根据外
法院的有效判决,已被免
或解
刑事责任,或因时效法或该
他法律规定而
受惩罚。
Plusieurs conditions importantes devront manifestement être satisfaites avant que les élections ne puissent valablement avoir lieu dans un climat exempt de violence et d'intimidation : le désarmement complet du RUF et de la Force de défense civile, le déploiement de la MINUSIL et, dans certaines zones, de l'armée sierra-léonaise afin que la sécurité soit assurée dans tout le pays; l'accès à la majeure partie du territoire, sinon à sa totalité, pour l'inscription sur les listes électorales et l'éducation civique; et l'adoption de mesures pour que les personnes déplacées à l'intérieur du pays et les réfugiés sierra-léonais soient pris en compte.
在能够有效和免暴力及威胁的气氛下举行选举之前,显然必须满足几项重要条件:联阵和民防部队必须彻底解
武装,部署联塞特派团和在某些地区还部署塞拉利昂陆军,提供全
的安全保障;全
各地或至少大部分地区开放进行选民登记和公民教育;采取措施收容
内流离失所人员和塞拉利昂难民。
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