Pour déterminer si un contrat ou une transaction est une « transaction commerciale » au sens de l'alinéa c) du paragraphe 1, il convient de tenir compte en premier lieu de la nature du contrat et du but dans lequel il est conclu, c'est-à-dire de la question de savoir s'il concerne ou non l'accomplissement d'un service public.

本条第1款(c)项下的合同或交易是否属于“商业交易”时,首先应顾及合同或交易的性质和议
的目的,即它是否涉及执行一项公务任务。
果没有认真的科学研究结果,成员国仍无法
岛屿领土的未来宪法地位作出决
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