Le Sous-Comité a noté avec satisfaction que des progrès en vue de la mise en place d'une structure internationale opérationnelle pour assurer la gestion des catastrophes naturelles et tirer parti au maximum des systèmes spatiaux existants ou en projet avaient été réalisés en partie grâce à la Charte internationale “Espace et catastrophes majeures”, par l'intermédiaire de laquelle les satellites de l'ESA, du CNES, de l'Agence spatiale canadienne, de l'ISRO et de la NOAA pouvaient être utilisés pour fournir des images de la Terre aux organismes de protection civile chargés d'intervenir en cas de catastrophe majeure.
小
委员会满意地注意到,在建立用于处理自然灾害管理的实用国际结构和最大限度地利用现有和计划中
间系统方面已经取得进展,这部分地要归功于《在发生自然和技术灾害时协调使用
间设施的合作宪章》(“
间和重大灾害国际宪章”),根据这一宪章,可以利用欧
局、法国
中心、加拿大航天局、印度

织和诺阿的卫星向应对重大灾害的民众保护当局提供地球观测图像。
述,但为了消除这方面的不确定之处,我们要请特别委员会申明这一事实,明确
协议的可执行性”一语改为“
管辖权协议的可执行性”,以涵盖租船合同并入民事诉讼而不是



