Article 5, alinéas k) et l): Si les définitions des termes “contrat financier” et “convention de compensation globale” dans le projet de convention recouvrent presque tous les types d'accords qui devraient être exclus dudit projet, les précisions ci-après quant à la portée de ces définitions apporteraient une plus grande sécurité juridique pour les opérations conclues entre participants sur les marchés financiers hors cote.
第5条(K)和(I):尽管我们认为公约草案有关“金融合同”和“净结算协议”的
义涵盖了应从公约草案中排除的几乎所有协议,但对这些
义范围所作的如下澄清,将能增强场外交易金融市场参与者交易安排的法律确
性。