S'agissant du deuxième point, à savoir la proposition de sa propre délégation, il souligne, en réponse à la question de la délégation russe, que l'intention n'est pas de modifier le texte actuel sur le fond mais simplement de réduire l'impression qu'il donne d'une contradiction entre, d'une part, l'obligation incombant à une juridiction étatique ou à un tribunal arbitral de faire respecter tout engagement pris par les parties de ne pas entamer de procédure arbitrale ou judiciaire et, d'autre part, le droit d'une partie d'entamer une telle procédure pour préserver ses droits.

关于第二个问题，即国代表团的建议，他对俄罗斯联邦代表团的问题的答复是，用意不是更改现案文的实质内容，而只是了化解根据该案文似在下述方面存在的冲突：一方面是法院或仲裁庭有义务强制执双方当人不提起仲裁或司法诉讼的任何承诺，另一方面是一方当人有权维护其权利而提起仲裁或司法诉讼。

En conséquence, il a été proposé de reformuler le paragraphe 1, pour qu'il se lise ainsi: “Le délai de prescription relatif à la demande soumise à la conciliation cesse de courir à la date à laquelle la personne ou les personnes sollicitées pour servir de conciliateur acceptent de remplir cette fonction.” Il a été dit que ce libellé était préférable au texte à l'examen en ce qu'il liait la suspension du délai de prescription à un fait plus objectif que l'accord des parties pour engager une procédure de conciliation.

按照这一思路，有人提出按下述写法改写第(1)款：“构成调解由的诉讼要求的时效期限，自一当人请来担任调解人的人同意以此身之日起暂停计算。”

Par exemple, l'article 2-201, alinéa 1 du Code de commerce uniforme des États-Unis, qui a exprimé le Statute of Frauds comme suit: “Sauf dispositions contraires contenues dans cet article, un contrat de vente de marchandises d'un montant égal ou supérieur à 500 dollars, ne peut être invoqué par voie d'action ou d'exception, à moins qu'il n'existe un écrit suffisant pour prouver qu'un contrat de vente a été conclu entre les parties, signé par la partie contre laquelle l'exécution est demandée, ou par son mandataire ou son courtier.”

例，《国统一商法典》第2-201款第1项对《防止欺诈法》作了下表述：“除了本款另有规定外，不得以诉讼或抗辩的形式强制执价500元或高于500元的货物销售合同，除非有某种书面形式足以指明，销售合同由双方当人订立，并由寻求对其加以强制执的当人签署，或由得到其授权的代理人或经纪人签署。”

Le premier membre de phrase “Dans tous les cas” devrait également être supprimé et il devrait être clairement indiqué dans le projet de guide pour l'incorporation dans le droit interne que le paragraphe 3 ne cherche pas à créer un nouveau motif de contestation de la conciliation, que toute contestation devrait se conformer au droit des contrats existant et que c'est la conduite, et non le résultat, de la procédure qui doit être équitable (car le résultat comportera presque toujours un élément de subjectivité aux yeux des parties).

还应删去开头的“无论何”一句，在立法指南草案中应明确指出：第(3)款无意制造新的诉讼来反对调解提出挑战；任何反对将根据现有的合同法提出；诉讼的进，而不是结果，必须公平（因在当人眼中，结果几乎总是主观的）。

Il y était indiqué que les questions devant être traitées dans le futur instrument étaient notamment les suivantes: champ d'application de l'instrument, durée de la responsabilité du transporteur, obligations du transporteur, responsabilité du transporteur, obligations du chargeur, documents de transport, fret, livraison au destinataire, droit de contrôle pendant le transport des parties ayant un intérêt dans la cargaison, transfert des droits sur les marchandises, détermination de la partie qui a le droit d'intenter une action contre le transporteur et prescription des actions contre le transporteur.

报告中所说明的各种拟由未来的文书处理的问题包括：文书的适用范围、承运人的责任期、承运人的义务、承运人的赔偿责任、托运人的义务、运输单据、运费、向收货人交货、运输期内运货的各有关当人的控制权、货物权利的转移、有权对承运人提起诉讼的当人以及对承运人提起诉讼的时间限制。

Il y était indiqué que les questions devant être traitées dans le futur instrument étaient notamment les suivantes: champ d'application de l'instrument, durée de la responsabilité du transporteur, obligations du transporteur, responsabilité du transporteur, obligations du chargeur, documents de transport, fret, livraison au destinataire, droit de contrôle pendant le transport des parties ayant un intérêt dans la cargaison, transfert des droits sur des marchandises, détermination de la partie qui a le droit d'intenter une action contre le transporteur et prescription des actions contre le transporteur.

报告中所说明的各种拟由未来的文书处理的问题包括：文书的适用范围、承运人的责任期、承运人的义务、承运人的赔偿责任、托运人的义务、运输单据、运费、向收货人交货、运输期内运货的各有关当人的控制权、货物权利的转移、有权对承运人提起诉讼的当人以及对承运人提起诉讼的时间限制。

Il y était indiqué que les questions devant être traitées dans le futur instrument étaient notamment les suivantes: champ d'application de l'instrument; durée de la responsabilité du transporteur, obligations et responsabilité du transporteur; obligations du chargeur, documents de transport, fret, livraison au destinataire, droit de contrôle dont disposent les parties ayant un intérêt dans la cargaison pendant le transport, transfert des droits sur des marchandises, détermination de la partie ayant le droit d'intenter une action contre le transporteur et prescription des actions contre ce dernier.

报告中所说明的各种拟由未来的文书处理的问题包括：文书的适用范围、承运人的责任期、承运人的义务、承运人的赔偿责任、托运人的义务、运输单据、运费、向收货人交货、运输期内运货的各有关当人的控制权、货物权利的转移、有权对承运人提起诉讼的当人以及对承运人提起诉讼的时间限制。

Le Procureur général de la République slovaque peut déposer une demande de réexamen en appel extraordinaire à la demande d'une partie à une procédure, c'est-à-dire d'une personne qui est lésée ou qui subit un préjudice par suite d'une décision de justice, lorsque le Procureur général estime que la décision définitive viole la loi et quand la protection de droits et d'intérêts garanties par la loi de personnes physiques ou morales et de l'État l'exige et quand cette protection ne peut être assurée par d'autres moyens légaux.

当斯洛伐克共和国总检察长查明，法院的最后裁决违反了法律，出于保护自然人、法人和国家受法律保护的权益的必要，而且在其他法律手段无法予以保护时，斯洛伐克共和国总检察长则可根据诉讼当方，即法庭决定所涉当人，或因法庭裁决受损的个人提出的请求，提出特殊的诉讼复审程序。

Il y était indiqué que les questions devant être traitées dans le futur instrument étaient notamment les suivantes: champ d'application de l'instrument, durée de la responsabilité du transporteur, obligations du transporteur, responsabilité du transporteur, obligations du chargeur, documents de transport, fret, livraison au destinataire, droit de contrôle pendant le transport des parties ayant un intérêt dans la cargaison, transfert des droits sur les marchandises, détermination de la partie ayant le droit d'intenter une action contre le transporteur et prescription des actions contre le transporteur.

报告中所说明的各种拟由未来的文书处理的问题包括：文书的适用范围、承运人的责任期、承运人的义务、承运人的赔偿责任、托运人的义务、运输单据、运费、向收货人交货、运输期内运货的各有关当人的控制权、货物权利的转移、有权对承运人提起诉讼的当人以及对承运人提起诉讼的时间限制。

Elle peut aider les parties à mieux comprendre les effets ou l'application du droit étranger, en particulier les différences ou les chevauchements qui pourraient donner naissance à des litiges; faciliter la résolution des problèmes moyennant une issue négociée acceptable par tous; susciter des réponses plus fiables de la part des parties et éviter ainsi le manque d'objectivité inhérent à de telles situations et la tendance à déformer les faits, qui peuvent se manifester lorsque les parties représentent leurs propres intérêts dans leur propre pays.

它可协助当人更好地了解外国法律的影响或适用，尤其是可能导致诉讼的差异或重叠；促进通过各方都能接受的谈判结果来解决问题；促使当人作出更可靠的反应，避免当人在其各自法域陈述所关切的项时可能明显存在的固有偏见和恶意歪曲。

Et à propos des candidats à un tel statut qui étaient en cause dans une espèce connue du tribunal administratif de Pau, il écrit que « les intéressés, qui n'ont pas été refoulés “manu militari” ou reconduits à la frontière, auront-ils été mieux traités que de nombreux demandeurs d'asile (…). » Comme on le voit, entre les expressions « expulsion », « reconduite à la frontière » et « refoulement », il n'est pas en fait de distinction terminologique; les trois termes sont utilisés de manière interchangeable, sans aucune rigueur sémantique particulière.

对于波城政法庭一个著名诉讼案件中所涉及的身处此种地位的申请人，该学者写道，“没有被`强制'推回或押解出境的当人，其待遇将优于众多申请庇护者(……)”。

Elle peut aider les parties à mieux comprendre les effets ou l'application de la législation étrangère, en particulier les différences ou les chevauchements qui pourraient autrement donner naissance à des litiges; faciliter la solution des problèmes moyennant une issue négociée acceptable par tous; susciter des réponses plus fiables des parties et éviter ainsi le manque d'objectivité inhérent à de telles situations et la tendance à déformer les faits, qui peuvent se manifester lorsque les parties représentent leurs propres intérêts dans leur propre pays.

它可协助当人更好地了解外国法律的影响或适用，尤其是可能导致诉讼的差异或重叠；促进通过各方都能接受的谈判结果来解决问题；促使当人作出更可靠的反应，避免当人在其各自法域陈述所关切的项时可能明显存在的固有偏见和恶意歪曲。

Pour parvenir à un niveau approprié de coopération, les tribunaux dans les États desquels une procédure d'insolvabilité a été engagée doivent parfois coordonner leurs efforts pour éviter les types de conflits auxquels peuvent donner lieu la méthode classique de la réciprocité et de la règle attribuant la priorité au premier jugement (dans ce cas, un procès impliquant les mêmes parties et portant sur les mêmes questions peut se dérouler parallèlement dans deux pays, le jugement retenu étant celui qui est prononcé en premier).

要达到适当的合作程度，可能需要破产程序启动国的法院协调各自的工作，避免互惠和先判准规则（允许在两个国家进涉及同一些当人和问题的平诉讼，以先作出判决的法院的判决结果准）等传统做法可能产生的各类冲突。

Pour parvenir à un niveau approprié de coopération, les tribunaux dans les États desquels une procédure d'insolvabilité a été ouverte doivent parfois coordonner leurs efforts pour éviter les types de conflits auxquels pourraient donner lieu les approches traditionnelles que sont la réciprocité et la règle attribuant la priorité au premier jugement (selon cette règle, des procès impliquant les mêmes parties et portant sur les mêmes questions peuvent se dérouler parallèlement dans deux pays, le jugement retenu étant celui qui est prononcé en premier).

要达到适当的合作程度，可能需要破产程序启动国的法院协调各自的工作，避免互惠和先判准规则（允许在两个国家进涉及同一些当人和问题的平诉讼，以先作出判决的法院的判决结果准）等传统做法可能产生的各类冲突。

Pour déterminer le droit applicable, la Cour approuve le raisonnement des sociétés allemandes, qui invoquent la Convention de La Haye du 15 juin 1955, selon laquelle la vente est régie, à défaut de loi applicable par les parties, par la loi du interne du pays où le vendeur a sa résidence habituelle au moment où il reçoit la commande et qui font valoir que l'action directe de l'acquéreur contre le fabricant est de nature contractuelle, soumise par conséquent à la loi allemande.

根据该公约，果当人没有规定适用的法律，那么卖主在接受订单时其经常居住地国家的国内法适用于买卖纠纷，德国公司还提出，买主针对制造商的直接诉讼具有契约性质，因而要服从德国法律。

5 Se référant à l'article 12 de la loi sur l'organisation judiciaire qui interdit tout contact en dehors de la salle d'audience entre un juge et les parties ou leurs avocats au sujet d'affaires en instance ou futures, l'auteur affirme que les juges des tribunaux de La Haye ne peuvent être considérés comme impartiaux en l'espèce, eu égard aux liens qui les unissent à des personnes qui travaillent dans le même cabinet que l'avocat de l'autre partie.

5 提交人提及《司法组织法》第12条，该条禁止法官就未判或待审案件与当各方或其律师进法庭诉讼以外的联系，但提交人认在其案件中，海牙各法院的法官因与对方当人律师的律师务所同之间有关连，而不能被认是公正无私的。

Pour déterminer comment traiter certaines des questions liées au prononcé par des juridictions étatiques de mesures provisoires ou conservatoires à l'appui d'un arbitrage, le Groupe de travail souhaitera peut-être tenir compte du fait qu'il importe de faire en sorte que les parties qui choisissent de résoudre leur litige en ayant recours à l'arbitrage n'aient à renoncer à aucune des mesures de protection qu'elles auraient pu obtenir si elles avaient saisi la justice étatique.

在考虑关于法院下令采取临时措施支持仲裁这个问题的其中一些问题可何处理的时候，工作组似宜注意到，应确保凡选择通过仲裁解决其纠纷的当人不丧失其果在诉讼中本可享有的任何临时救济措施的任何权利。

Ce que la délégation de Singapour tient à éviter, c'est une situation dans laquelle une partie, qui aurait ou non pris part à la procédure de conciliation, pourrait saisir le tribunal pour qu'il rende une ordonnance de production de pièces exigeant la divulgation d'informations obtenues au cours de la procédure de conciliation et qui auraient un caractère confidentiel, afin de les utiliser dans d'autres procédures mettant en cause les mêmes parties ou d'autres.

新加坡代表团希望防止的麻烦情形是，可能参与或也可能没有参与调解的一方当人可能请求法院发出传票，强迫披露调解期间获得的在其他情况下会是保密的信息，以便将该信息用于涉及同一或其他当人的其他诉讼程序。

Dans une autre affaire, notant que la Convention de New York confortait une politique énergique tendant à favoriser les procédures arbitrales par rapport aux procédures judiciaires, et que cette politique s'appliquait avec une force particulière dans le domaine du commerce international, une juridiction a déclaré que, même si les parties n'avaient pas signé de convention d'arbitrage, l'incorporation par référence de la clause compromissoire dans des lettres qu'elles avaient échangées était suffisante.

在另一案例中，法院注意到《纽约公约》增强了倾向于仲裁而非诉讼的坚定政策，而该政策适用于国际商领域且有特殊效力，因而称，尽管实是双方当人没有签署仲裁协议，但双方的函件往来中通过参引足以并入仲裁条款。

À la question de savoir quelles parties pourraient faire valoir un droit contre le transporteur en vertu de l'alinéa a), on a répondu que ce point ainsi que d'autres pourraient être abordés de façon plus pertinente lors de l'examen par le Groupe de travail du chapitre sur les droits d'action, et peut-être du chapitre sur le délai pour agir, tous deux prévus au programme de sa prochaine session.

关于哪一方当人可以根据第78(2)(a)条草案对承运人提出索赔的问题，据答复指出，这一答案和其他答案可能最好在工作组审议关于诉权的一章和也许是关于诉讼时效的一章的时候加以处理，预期这两章都将在工作组下届会议上审议。