Le Comité demande instamment à l'État partie de prendre des mesures efficaces pour permettre aux personnes anciennement déportées, en particulier les Tatars de Crimée, de demander la restitution de leurs biens précédemment confisqués ou une indemnité adéquate et de veiller à ce que les personnes anciennement déportées puissent obtenir des parcelles de terres convenables, situées autant que possible dans les zones qu'ils habitaient traditionnellement.
委员会促请缔约国提供有效补救办法,特别使克里米亚鞑靼人等

放逐
人得以要求归还

没收
财产,或获得适当赔偿,确保

放逐
人能够在尽可能
范围内在自己传统居住
地方获得适量
土地。
和获得适足基础设施
、
生系统、电力、煤气、供暖、道路和运输。








