La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .

这法令自布之日起生效 。

Art. 2338 Le gage est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités sont réglées par décret en Conseil d'Etat.

抵押担保依照由国民议会布的法令所规定的格式，以在个殊登记簿上登记的形式公示。

Cette fois la nouvelle législation le réintègre dans les cadres de l'armée avec le grade de lieutenant-colonel.

现在它又专门为他布了新法令，恢复他的军籍并授予他中校衔。

Ces décrets s'appuient sur les conventions des Nations Unies définissant précisément ces entités.

该法令是根据联合国专门界定这种实体的各公约布的。

Cette loi a été promulguée par le décret présidentiel No 416.

这法律是经由总统第416号法令布的。

Il a ainsi décrété « le sport pour tous » parmi ses priorités nationales.

摩洛哥布法令，把全民体育列为全国优先事之。

À cet égard, aucun autre décret n'est prévu.

在此，期不会布其它政府法令。

Le présent décret entre en vigueur à la date de sa promulgation.

本法令自布之日起施行。

Un programme spécial, « Les enfants du Bélarus », a été mis en place par décret présidentiel.

总统布法令设立了别案，即白俄罗斯儿童案。

La promulgation du décret No 57-2002 du Congrès représente un grand pas en avant.

共和国国会布的第57-2002号法令是个重大进步。

Trois nouveaux décrets relatifs aux activités des entreprises ont déjà été adoptés.

现已布与企业活动有关的三个新法令。

Dans l'intervalle, c'est l'absence non pas de droit mais de lignes d'orientation qui prévaut.

直到补充法令布之前，现实的情况并不是没有权利，而是缺乏概况这权利的指导准则。

Le 11 juillet, le Président Sleimane signait le décret portant formation du soixante-dixième Gouvernement libanais.

7月11日苏莱曼总统布法令，组成第70届黎巴嫩内阁。

Néanmoins, le Gouvernement n'a pas encore publié le décret portant création de l'école.

然而，柬埔寨王国政府尚未布开设该学院的必要法令。

Une ordonnance modifiant et complétant l'ordonnance portant Code électoral a été adoptée par le Gouvernement.

政府通过了对布《选举法》的法令进行修订和补充的法令。

S'agissant des dispositions relatives aux nationaux ou aux étrangers accusés d'avoir commis une infraction en rapport avec le terrorisme et considérée comme portant atteinte à la sécurité d'un État étranger lorsque ces personnes se trouvent dans le Royaume de Bahreïn, il convient de signaler, outre les traités que le Royaume a signés ou auxquels il a adhéré relatifs à l'extradition des accusés ou condamnés et à l'entraide judiciaire, le Code de procédure pénale promulgué par le décret-loi No 46 de 2002 prévoit, dans le chapitre 2 du titre 6 (art. 412 à 428), une procédure complète régissant l'extradition des accusés ou condamnés et l'entraide judiciaire (voir annexe II).

关于被控犯有涉及恐怖主义的非法行为并对外国的安全造成威胁而人又身在巴林王国境内的巴林国民或外国人的规定，应指出，除了巴林王国缔结或加入的有关引渡被告、被定罪人和法律援助的各公约外，第46/2002号法令布的巴林《刑事诉讼法》第6编第2章第412至428条载有关于引渡被告和被定罪人以及调查委托书的完整条例（见附文2）。

Dans le domaine législatif, le Président a pour attributions: de convoquer la Grande Assemblée nationale de Turquie en cas de nécessité; de promulguer les lois et le cas échéant de renvoyer les lois au Parlement en vue d'une nouvelle délibération; d'organiser un référendum en vue d'apporter les amendements qu'il juge nécessaires à la Constitution; de saisir la Cour institutionnelle d'un recours en annulation des lois, des décrets-lois, du règlement intérieur de la Grande Assemblée nationale de Turquie ou de certaines de leurs dispositions, qu'il estime inconstitutionnelles; de décider de la tenue de nouvelles élections législatives quand les circonstances l'exigent.

总统在立法领域的职能是：在必要时召集大国民议会；布法律并在认为必要时，将法律退回议会重新审议；若他/她认为必要时，可举行公民表决修改宪法；向宪法法院提出申诉，指称有关法律、具有法律效力的法令以及大国民议会的内部条例违反宪法；并且在必要的情况下，举行新的大国民议会竞选。

Les principaux objectifs de ce plan sont les suivants : améliorer les lois sur la sûreté et le contrôle des sources radioactives; promulguer le décret gouvernemental d'application de l'ordonnance sur la sécurité et le contrôle radiologiques, et le décret sur les sanctions administratives applicables en cas de violation de la sécurité et du contrôle radiologiques, et autres circulaires, normes et instructions connexes; assurer une gestion rationnelle et globale de la sûreté et du contrôle des sources radioactives du niveau central aux niveaux locaux; et mettre en place des systèmes de licence et d'inspection.

计划的主要内容是进步改进有关放射性物品的安全与管制的法律，布政府执行《辐射安全与管制法令》的条例和关于对违反辐射安全与管制的行为进行行政处罚的条例以及其他有关通知、标准和指示；确保国家从中央到地对放射性物品进行全健全管理；建立发许可证和进行视察的机制。

17) Le Comité prend note des assurances données par la délégation algérienne selon lesquelles l'article 46 de l'ordonnance no 06-01 portant mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale ne saurait constituer un obstacle à l'accès à un recours effectif, mais il demeure néanmoins préoccupé du fait que cette disposition prévoit un emprisonnement pouvant aller de trois à cinq ans et une amende pour quiconque porte atteinte aux institutions de l'État partie, nuit à l'honorabilité de ses agents ou terni l'image de l'État partie sur le plan international.

(17) 委员会注意到，根据阿尔及利亚代表团的保证，布《和平与全国和解宪章》的第06-01号法令第46条将不会妨碍有效上诉，但委员会依然对此感到关切，因为这条规定：任何人胆敢危害缔约国的制度，损害国家工作人员的信誉，或败坏缔约国的国际形象，将被处以3至5年徒刑和罚金。

17) Le Comité prend note des assurances données par la délégation algérienne selon lesquelles l'article 46 de l'ordonnance no 06-01 portant mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale ne saurait constituer un obstacle à l'accès à un recours effectif, mais il demeure néanmoins préoccupé du fait que cette disposition prévoit un emprisonnement pouvant aller de trois à cinq ans et une amende pour quiconque porte atteinte aux institutions de l'État partie, nuit à l'honorabilité de ses agents ou terni l'image de l'État partie sur le plan international.

(17) 委员会注意到，根据阿尔及利亚代表团的保证，布《和平与全国和解宪章》的第06-01号法令第46条将不会妨碍有效上诉，但委员会依然对此感到关切，因为这条规定：任何人胆敢危害缔约国的制度，损害国家工作人员的信誉，或败坏缔约国的国际形象，将被处以3至5年徒刑和罚金。