L'obligation de fournir les informations est couverte par la responsabilité générale au paragraphe 1.

提义务为第1款中一般偿责任所涵盖。

Il recommande donc que chacun de ces requérants se voie accorder le montant forfaitaire de USD 2 500.

因此，小组建议向其中每名索人提2,500美元固定偿金。

L'obligation d'indemnisation en cas de dommage causé à un aquifère est très importante.

尤其重要是，在给跨界含水层造成伤害时提偿义务。

D'autres encore rejettent l'idée même d'imposer à l'État toute obligation d'assumer une responsabilité subsidiaire.

至于硬性规定国家有义务提或承担次级偿责任意见，其他一些人则根加以摒弃。

Les victimes et leurs proches devraient recevoir une réparation adéquate.

应该向受害者及其家属提足够偿。

Chacune de ces entités recevra une liste confidentielle des différentes recommandations concernant ses requérants.

将向每个提交实体提一份机密清单，其中载列对于索个人建议偿额。

Chacune de ces entités recevra une liste confidentielle des différentes recommandations concernant ses requérants.

将向每个提交实体提一份机密清单，载列对于索个人建议偿额。

Dans certains cas, toutefois, la restitution ne peut seule réparer intégralement le préjudice.

但是，有时仅仅恢复原状还不能提充偿。

À propos de la Suisse, il a prié instamment le Gouvernement d'offrir une compensation adéquate à M. Clément Nwankwo.

关于瑞士，特别报告员敦促该国政府向Clement Nwankwo先生提充偿。

De plus, comme on l'a fait observer, l'indemnisation offerte risque de ne pas être suffisante.

此外，如已指出，可提偿可能数额不定。

Il demande en outre des renseignements concernant l'indemnisation et la réadaptation des victimes.

委员会还请缔约国提有关为受害者提偿和康复方面资料。

L'alinéa b ne vise pas à préciser dans quelles circonstances une indemnisation doit être versée.

(6) (b)项并没有免除一国必须说明在何种情况下提偿责任。

Primorje a soumis une lettre (non datée) dans laquelle Elemes décrit succinctement ses pertes.

Primorje提了Elemes一封函(未注明日期)，该函概述了后者偿要求。

Primorje a soumis plusieurs listes d'articles pour lesquels elle demande une indemnité.

Primorje提了一些要求偿项目明细表。

Veuillez indiquer combien de victimes de ces infractions ont obtenu réparation.

请提关于有多少这些犯罪受害人得到了偿资料。

Ce programme est financé par les gouvernements requérants par retenues sur leurs indemnités.

该方案经费由索偿国政府从其得到偿金中提取一部来提。

La section VII contient des renseignements sur l'indemnisation en cas de décès ou d'invalidité.

第七节提了死亡和伤残偿汇总资料。

Plusieurs autres mécanismes institutionnels permettent aux citoyens de demander réparation.

还有一些为公民提寻求补救偿机会机制。

Une réparation efficace, y compris une indemnisation adéquate, devrait être accordée aux victimes.

应当向受害者提包括适当偿在内切实补救。

Les victimes de ces pratiques doivent recevoir une indemnisation juste et adéquate.

对这方面受害者应提公平和适当偿。