La nouvelle loi fournit désormais un cadre pour la coopération entre ces pays et le Rwanda.

现在这项法为这些国家与卢旺达之间的合作提供了一个框架。

Le Parti communiste français a affirmé plusieurs fois la nécessité d'une loi cadre contre les violences faites aux femmes.

法共多次声明，必须制订一项打击暴力伤害妇的框架法。

Cette loi constitue un cadre permettant de comparer les salaires des hommes et des femmes à travail égal.

《性别平等法》为从事同样或同等工作的男进行工资比较提供了基础。

Le Gouvernement s'est engagé à ne pas invoquer abusivement cette loi dans le cadre du maintien de l'ordre public.

政府已经保证不会“在维持法和秩序时滥用该法”。

La Belgique s'est-elle dotée d'une loi régissant les conditions de l'entraide judiciaire dans le cadre d'enquêtes ou de poursuites judiciaires?

比利时是否定有关于对刑事调查和司法诉讼提供互助的法？

Le travail dans ce domaine s'insère dans le cadre des mesures globales tendant à décourager la violence contre les femmes, comme la loi Maria da Penha.

此类行动是以打击暴力侵害妇行为的总体措——《玛丽亚·达佩尼亚法》——开展的。

Il existe un projet d'homologation et de consolidation du système juridique qui a pour objet de passer en revue toutes les lois du cadre juridique national.

有一项关于法认可与法制建设的建议，其目标是修订国家各种法法规。

Mme Jang Ha-Jin (République de Corée) dit que la loi cadre sur la famille saine, la première en son genre en République de Corée, vise une approche pratique.

Jang Ha-jin（大韩民国）说，《健康家庭框架法案》是大韩民国这类法中的第一部，它有一个实际焦点。

Mme Baraza (Kenya) dit que la Commission de réforme du droit kényan examinera la loi sur la prostitution dans le cadre plus large de la révision du Code pénal.

Baraza（尼亚）说，法改革委员会将把关于卖淫的法作为对《刑法典》更广泛的审议的一部分。

Afin de les mettre en pratique, les membres du Forum recevront dans les deux prochains mois l'aide d'un groupe d'experts juridiques pour l'adaptation des lois cadres aux besoins particuliers de chaque pays.

为了让这些措得以实，在接来的两个月内，论坛的成员们将会接受法专家组的指导，以便该示范法能够适应各个国家的特殊需要。

La Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge s'efforce de codifier les lois relatives aux catastrophes naturelles dans le cadre d'un projet sur le droit international des interventions lors de catastrophes.

红十字会国际联合会和红新月会正寻求在《国际灾害应对法》项目编纂关于自然灾害的法。

L'auteur affirme qu'il ressort de la réponse de l'État partie qu'il n'existe aucune possibilité de protection en l'espèce dans le cadre de la Constitution, de la loi, de la réglementation ou de la procédure colombiennes.

他坚持认为，缔约国的答复显示，根据哥伦比亚的宪法、法、规章或程序，在本案中没有得到保护的可能。

Aucune assistance n'a été demandée par El Salvador pour conférer le caractère d'infraction pénale aux pressions exercées sur les juges ou magistrats ou les agents chargés d'appliquer la loi dans le cadre d'affaires de corruption (art. 25 par. b)).

萨尔瓦多未申请援助以将干涉有关腐败案件的司法行动或执法官员的行为定罪（第25条（b）款）。

Le transfert de propriété à titre de sûreté a été instauré par la loi dans certains États (généralement dans le cadre des régimes traitant des ventes avec un droit de revendication ou de rachat) et par la pratique et la jurisprudence dans d'autres.

有些国家由法确立担保式所有权转让（通常在涉及带有回收或回购权的销售的制度），有些国家则由惯例和法院确立这种所有权转让。

Mme Halperin-Kaddari dit que l'appellation de la loi cadre relative à la famille saine contient un jugement implicite, en mettant l'accent sur la famille nucléaire et en marginalisant des familles composées par des couples qui cohabitent, des couples du même sexe, ou des parents divorcés ou célibataires.

Halperin-Kaddari说，《健康家庭框架法案》的名字听起来好像本身就是一种判决，因为它建议聚焦于传统的核心家庭，以及由诸同居或同性夫妻或离异或单亲等组成的家庭边缘化问题。

Bien qu'un tel ajout eût l'avantage de sensibiliser les parties à l'importance de définir la loi applicable à la convention d'arbitrage, il a été largement estimé que celui-ci induirait en erreur, car il ne visait qu'un seul aspect des lois applicables dans le cadre d'un arbitrage.

虽然这一补充的好处是强调了明确仲裁协议适用法的重要性，但与会者普遍认为，保留这一内容可能会产生误导，因为其中仅述及了仲裁适用法的一个方面。

La loi interdit en outre d'acheter ou de vendre des armes, etc., telles que définies à l'article 6 1) de la loi sur les armes, dans le cadre d'un transfert entre pays extérieurs à l'UE ou, en qualité de propriétaire des armes, d'effectuer un tel transfert.

此外，禁止作为欧盟以外国家间转让的一部分，买卖第6(1)节所列各类武器，也禁止作为各类武器的所有人安排这类转让。

Le Directeur général a insisté en particulier sur la corruption, les problèmes économiques et l'insécurité, qui contribuaient de manière sous-jacente à l'accroissement notable de la production et au trafic d'opium malgré les efforts déployés pour faire respecter la loi dans le cadre de la lutte contre les stupéfiants.

执行主任着重指出，尽管在禁毒领域展开执法工作，作为鸦片生产和贩运活动明显增长的基础的腐败、经济困难和缺乏安全依然存在。

Mme Popescu voudrait des précisions concernant les nouvelles formes de flexibilité envisagées par la loi Biaggi dans le cadre de la réforme du marché du travail du fait que le travail à temps partiel - qui suppose de moindres indemnités, pensions, etc. - est souvent une forme de discrimination.

Popescu说，她想深入了解在所谓关于劳动市场改革的Biagi法中所设想的各种新的灵活形式，因为非全日制工作——其津贴和养老金等比较少——往往是一种歧视形式。

Le Comité note que certaines lois garantissent l'intérêt supérieur de l'enfant, dans le cadre notamment des procédures liées à la garde, mais il constate avec préoccupation que le principe énoncé à l'article 3 de la Convention n'est pas pleinement appliqué et dûment intégré dans les lois, politiques et programmes ordinaires et traditionnels de l'État partie.

委员会注意到，有些立法、尤其是涉及监护程序的立法有儿童的最大利益的规定。 然而，委员会感到关切的是，《公约》第3条未得到充分实，也未适当地融入缔约国的普通法和传统法及政策和方案中。