Il a été fait mention de la liquidation des biens communs du couple.
报告中提到夫妻共同分
问题。
Il a été fait mention de la liquidation des biens communs du couple.
报告中提到夫妻共同分
问题。
Elle aimerait également connaître le partage de la richesse entre hommes et femmes.
她还想知道在法国男女是如何分。
A l'heure actuelle, les biens patrimoniaux sont répartis à parts égales.
现在,姻
是平均分
。
À la dissolution du mariage, le tribunal règle le partage des biens si cela était nécessaire.
解除约后,如有必要,法庭还要主持
分
。
En cas de partage du patrimoine commun des conjoints, les parts sont égales.
在对夫妻共同进行分
候,双方所获份额均等。
Enfin Mme Halperin-Kaddari demande davantage d'informations sur le partage des biens matrimoniaux en droit civil.
最后,她要求详细说明民法对姻
分
所做
规定。
En cas de partage des biens communs entre les conjoints, les règles applicables aux biens individuels s'appliquent également.
一旦分姻双方
共同
,
人
规则仍将适用。
Les biens acquis pendant le mariage sont considérés comme un patrimoine commun et répartis en conséquence.
姻存续期间获得
被视为共同所有,因此要进行分
。
Cette situation est favorisée par le régime de la séparation des biens qui gouverne les déclarations de mariage.
有关宣布姻
分
制助长了这种情况。
Ces lois traiteront également des questions d'équité et d'égalité dans le partage des biens matrimoniaux en cas de divorce.
这些法律也涉及离异姻
分
公平和公正问题。
Au divorce, la répartition des biens meubles et immeubles se fait selon le régime matrimonial choisi par les époux.
离, 动
和不动
分
是按照夫妻双方选定
制来进行
。
L'administration des biens du couple est dévolue par la loi au mari, sous le régime de la séparation des biens.
关于夫妻管理,在缺少
分
制度
情况下,法律将这一权力赋予给了丈夫。
Dans les mariages civils, la division du patrimoine est réglée par les tribunaux conformément aux normes de la législation civile.
公证姻中
分
应由法院根据民法标准进行判决。
Sous le régime de la «séparation de biens», les deux conjoints conservent et gèrent séparément leur patrimoine mobilier et immobilier.
根据“分
制”
规定,夫妻双方单独保管自己
富和
。
Le Code civil portugais stipule que l'époux lésé par l'administration dommageable par l'autre peut demander une simple séparation judiciaire des biens.
《葡萄牙民法典》规定,受另一配偶损害性管理损害
配偶可申请
简单司法分
。
La loi ne fait pas de distinction entre le mari et la femme quant aux droits et obligations dans ce domaine.
在分
权利和义务方面,法律没有给予丈夫和妻子区别对待。
Mme Kapalata aimerait une information sur les conditions d'obtention du divorce et sur le partage des biens à l'issue du divorce.
Kapalata女士说,她想了解有关离条件和离
之后
分
方面
信息。
Elle aimerait des détails sur les incidences économiques du divorce, en particulier lorsqu'est appliqué le régime de la séparation des biens.
她想深入了解离经济后果,尤其在执行
姻
分
制度
情况下。
Des précisions sont également nécessaires concernant la division des biens et l'entretien de l'épouse et des enfants dans les deux systèmes.
还需要对两种法律制度下分
及妻子和子女
抚养问题做进一步说明。
Aux termes du Code de la famille, les deux conjoints jouissent de droits égaux en ce qui concerne la répartition des biens.
根据《家庭法》,配偶双方在分享受同等
权利。
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