non-paiement

Telle a été la décision rendue en cas de non livraison définitive ainsi qu'en cas de non paiement définitif.

在最后不交货及最后不付个案件中都作出了此类判决。

Il souhaite également des précisions sur la façon dont le Gouvernement entend régler le problème du non paiement des pensions alimentaires.

它还希望更多地了解政府打算如何处理不支付赡养费和子女抚养费问题。

Par conséquent, le non paiement par l'acheteur d'un ou plusieurs contrat(s) particulier(s) n'autorisait pas le vendeur à résoudre les autres contrats.

因此，买方没有支付某份（某些）合同项并不卖方有权宣布其他合同无效。

Il désigne également les sûretés réelles mobilières en garantie du paiement d'une acquisition et les sûretés réelles mobilières non liées au paiement d'une acquisition.

担保权包括购置担保权和非购置担保权。

Mme Simms suggère respectueusement qu'il est nécessaire d'aller plus loin et d'abolir non seulement le paiement en espèces mais également toute autre forme de paiement.

她郑重建议，有必要进一步采取措施，不仅废除现金交换做法，还要废除以其他支付形式交换妇女做法。

Les intérêts de la partie finançant l'acquisition étaient protégés puisque sa sûreté pouvait primer une sûreté sur les stocks non liée au paiement de l'acquisition inscrite antérieurement.

对于购置融资人利益保护其可以取得相对于先前记库存品上非购置担保权优先权。

De nombreux cas d'abus, comme la confiscation du passeport, la rupture du contrat de travail, le non paiement de salaire et l'utilisation de la coercition ont été signalés.

已经报告了许多滥职权案例，如扣押护照、违反工作合同、不支付薪酬以及胁迫手段。

Après quoi, ils peuvent revendiquer la priorité même sur des créanciers antérieurs détenant des sûretés réelles mobilières non liées au paiement d'acquisitions sur les biens à venir (ou futurs) du constituant.

完成这些步骤之后，他们甚至相对于在设保人事后取得（或未来）资产上享有非购置担保权原已存在债权人，也有权主张优先权。

D'après notre évaluation, les préjudices économiques infligés par les migrations illégales à la Russie du simple fait du non- paiement des impôts se chiffrent à plus de 8 milliards de dollars par an.

据我们评估，仅仅因不纳税，俄罗斯境内非法移徙造成经济损失每年超过80亿美元。

S'agissant de l'étendue des pouvoirs d'annulation, il a été suggéré que le projet de guide se réfère aux opérations et non aux paiements ou aux transferts, ces deux derniers termes étant trop restrictifs.

关于撤销权范围，有与会者建议，指南草案交易说法，而不是付或转帐说法，因为后个语范围过于狭窄。

Il peut s'agir de fonds de roulement, de dettes à court terme impayées, tels que des dividendes ou des crédits non versés dans le cadre des opérations intragroupe et ces prêts peuvent ou non exiger le paiement d'intérêts.

集团内贷可能是周转资金，也可能是未偿付短期债务，如未支付股息或与集团内交易有关信贷；可能须支付利息，也可能无须支付利息。

Les défendeurs ont soutenu en outre que, si le tribunal estimait que la clause compromissoire pouvait néanmoins s'appliquer, elle devrait être réputée couvrir les litiges relatifs à la qualité ou à l'état des marchandises, mais pas des réclamations pour non paiement.

被告进一步辩称，如果法庭认定仲裁条仍然适，那么其中只能涵盖关于货物质量或状况纠纷，而不涵盖追索未付要求。

Si le non paiement de la pension met en danger les moyens de survie du bénéficiaire, ou en cas de volonté délibérée de non paiement, le délit peut être aggravé, et passible d'une peine plus sévère, pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement.

如果逃避支付抚养费危及受益人生存或者是责任人逃避支付抚养费，则罪加一等并加重处罚，可被判处最多三年监禁。

Les prêts intragroupe peuvent revêtir la forme de fonds de roulement ou de dettes à court terme impayées, tels que des dividendes ou des crédits non versés dans le cadre des opérations intragroupe, et ils peuvent ou non donner lieu au paiement d'intérêts.

团内贷可能是周转资金，也可能是未偿付短期债务，如未支付股息或与集团内交易有关信贷；可能须支付利息，也可能无须支付利息。

Ils ont droit au traitement prévu par le barème applicable au personnel recruté sur le plan local, mais non au paiement des frais de voyage lors de l'engagement ou de la cessation de service, si ce n'est en application de l'alinéa c) de la présente disposition.

他们有权按当地征聘人员所适薪金标准支薪，但除有下文(c)规定情况外，不得在任时或离职时领取旅费。

Il en découle qu'en règle générale et sous réserve de toute législation hiérarchiquement supérieure, une sûreté réelle mobilière en garantie du paiement d'acquisitions qui a été inscrite au registre spécialisé devrait avoir priorité sur une sûreté réelle mobilière non liée au paiement d'acquisitions qui aurait été inscrite audit registre spécialisé, même antérieurement.

由此推出结论是，作为一项一般原则，除非被任何法律取代，在专门记处记购置担保权甚至将优先于先前已在专门记处记非购置担保权。

Il a été convenu que la règle applicable à la constitution d'une sûreté réelle mobilière non liée au paiement d'une acquisition (recommandation 13) devait aussi s'appliquer à la constitution d'une sûreté réelle mobilière en garantie du paiement d'une acquisition et que, de ce fait, la recommandation 183 (approche unitaire) devait être supprimée.

会议商定，对设定非购置担保权所适规则（即建议13）也当适于设定购置担保权，因此，建议183（统一处理法）当删除。

La CESAP a informé le Comité qu'elle avait institué un système lui permettant de contrôler qu'il n'y avait pas de retard sur les locations à recevoir et qu'elle envisagerait d'inclure des clauses de pénalité dans les accords contrat de location pour des délais pour le non paiement de la location quand un nouveau contrat serait négocié.

亚太经社会通知审计委员会，它已制定了一项监测制度以确保将不拖延追回拖欠收租金，而且将考虑在谈判新租约时将处罚条列入租赁协定/合同以处罚迟付或不付租金行为。

En cas de concurrence entre des créanciers garantis finançant une acquisition ayant pris toutes les mesures nécessaires pour rendre leurs droits opposables aux tiers, la date d'inscription déterminera généralement leur rang de priorité relatif en vertu des mêmes principes que ceux qui s'appliquent aux sûretés réelles mobilières non liées au paiement d'acquisitions (voir recommandations 174 et 176).

如果购置若干有担保债权人都采取了必要步骤其权利取得对抗第三人效力，在发生这种竞争情况下，记时间一般将决定其根据适于非购置担保权同样原则而享有相对优先顺序（见建议174和176）。

Toutefois, le tribunal a jugé que le non paiement partiel au vendeur ne pouvait être considéré comme une contravention essentielle au contrat en vertu de l'article 25 de la CVIM en ce qui concernait l'ensemble des contrats conclus entre les parties, puisqu'elles n'avaient pas conclu de contrat-cadre, mais plutôt plusieurs contrats distincts de vente de véhicules pris à titre individuel.

不过，法院认为，没有向卖方支付部分项不能视为对于双方订立所有合同发生了《销售公约》第25条所规定根本违约，因为它们订立不是框架协议，只是购买具体汽车几份单独合同。