Les projets de résolution se rapportant aux questions inscrites à l'ordre du jour en application du paragraphe 1 ci-dessus sont soumis au Secrétaire du Congrès pour distribution aux représentants dans les langues officielles au plus tard quarante huit heures avant leur examen.
有关

1段所指的议程项目的决议草案应
审议前至少提前四十八小时提交大会秘书,以便以正式语
分发与会代表。


施犯罪行为,每个涉案人为这一项罪行可被判处监禁
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