ultra-petita

Il est reconnu que le principe non ultra petita constitue en quelque sorte une limite extrême à la sentence ou à la décision finale que peut ordonner une cour ou un tribunal, mais qu'il n'apporte, dans ce cadre, aucune limitation aux fondements de la décision.

一般认为，不超出诉讼请求原则可说是法院或仲裁庭最终裁决或裁判的限，但不限制在该范内作出裁判的根据。

Quant au principe non ultra petita, on a dit qu'il ne fallait pas le faire figurer dans le projet d'articles, car les tribunaux avaient le droit, dans les cas exceptionnels, de fixer une indemnisation supérieure à ce que demandait l'auteur de la réclamation.

关于不超出诉讼请求的原则，有人表示赞成不它收入条款草案，因为法院有权在特殊情况下规定高于索赔人要求的赔偿。

Limité par la règle ne ultra petita et par le refus de la Nouvelle-Zélande d'accepter une indemnisation en lieu et place de l'exécution de l'obligation, le Tribunal ne tenait pas à examiner des arguments relatifs à l'exécution sous le couvert de la restitution.

受“事无大小”规则的限制，也由于新西兰拒绝接受补偿，坚持履行的要求，所法庭不急于按恢复原状来考虑履行的种种论点。

En déclarant la communication irrecevable au motif que la prétention de l'auteur était incompatible avec les «valeurs qui sous-tendent» (sic) les principes protégés par l'article 26, le Comité a clairement rendu une décision ultra petita, c'est-à-dire sur un aspect que l'auteur ne soulevait pas.

委员会决定认定来文不可受理，理由是提交人的指称和第条所保护的原则的“基本价值观”(原文如此)之间存在所谓的不一致，这明显是超出申诉范的裁定，即就提交人没有提出的事项作出裁定。

Les cours et tribunaux internationaux appliquent très souvent - ou du moins mentionnent - le principe non ultra petita, en vertu duquel un État ne se verra pas octroyer à titre de réparation davantage que ce qu'il a réellement réclamé.

国际性法院和法庭经常适用或者至少提到不超出诉讼请求原则，即国家获得的赔偿不会超过实际求偿数额的原则。

Le Rapporteur spécial a rappelé qu'il avait aussi examiné dans son rapport le principe non ultra petita, selon lequel un tribunal ne pouvait, en relation avec une réclamation internationale, accorder à un État plus que celui-ci a demandé.

特别报告员回顾指出，他也曾在报告中考虑过非诉案范原则， 即法院不得在国际索赔要求方面判予一国多于它要求得到的赔偿。

L'erreur qui consisterait à détailler le principe non ultra petita devrait être expliquée dans le commentaire, mais il n'est pas nécessaire de consacrer un article spécifique à ce principe.

应在评注内解释不作出详细规定的理由，但不必为此原则另拟订一条案文。

Le Comité ne pourrait pas faire porter ses délibérations sur des questions qui ne lui ont pas été soumises car il outrepasserait ses pouvoirs et rendrait une décision ultra petita.

委员会的决定不能包括没有向它提出的问题，因为如果包括这样的问题，是作出超出申诉范的决定，从而超越它的权限。

Outre qu'il a rendu une décision ultra petita, le Comité n'a pas tenu compte d'un aspect saillant de cette affaire.

除了超出申诉裁定范，委员会没有考虑到案件的引人注目性。