) Le terme « circonstance » est beaucoup plus difficile à cerner et l'on ne trouve guère d'éléments dans les travaux préparatoires qui permettent d'établir l'intention des rédacteurs de l'article 30.
“情节”词
于理解,准备
作材料没有解释第三十条起草
考虑的是什么
题。
) Le terme « circonstance » est beaucoup plus difficile à cerner et l'on ne trouve guère d'éléments dans les travaux préparatoires qui permettent d'établir l'intention des rédacteurs de l'article 30.
“情节”词
于理解,准备
作材料没有解释第三十条起草
考虑的是什么
题。
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