En outre, si des preuves ont été obtenues abusivement, la recevabilité de la déposition est évaluée à l'aune de différents facteurs énumérés dans la loi.
此外,如果证据过正当途径获得,则应根据《证据法》列举
因素衡量口供
否可予受理。
En outre, si des preuves ont été obtenues abusivement, la recevabilité de la déposition est évaluée à l'aune de différents facteurs énumérés dans la loi.
此外,如果证据过正当途径获得,则应根据《证据法》列举
因素衡量口供
否可予受理。
En outre, si des preuves ont été obtenues abusivement, la recevabilité de la déposition est évaluée à l'aune de différents facteurs énumérés dans la loi.
此外,如果证据过正当途径获得,则应根据《证据法》列举
因素衡量口供
否可予受理。
Il est peu probable que la Puissance administrante s'oppose à une telle visite, et si une lettre rédigée de manière appropriée es reçue, la question pourra être réglée de manière satisfaisante.
管理国似乎会反对这种访问;并
如果
过正当途径收到正式函件,这一问题将得到圆满解决。
L'opinion publique ne comprend pas ou n'appuie pas toujours les efforts entrepris en faveur des demandeurs d'asile ou des réfugiés, particulièrement lorsqu'ils arrivent en grand nombre ou lorsqu'ils entrent par des voies illégales ou irrégulières.
公共舆论并总
能理解或赞成支持寻求庇护者或难民
努力,特别
在他们大量到达或他们
过非法或
正当途径到达
情况下。
La plupart des recommandations présentées aux autorités nationales et locales après les récentes audiences ont été mises en œuvre et les modifications proposées touchant la législation existante feront au moment opportun l'objet de discussions en commission parlementaire.
听证会之后向国家和地方当局提出
许多建议已经付诸实施,现行立法
拟议修正案将
过正当途径在议会听证中得到讨论。
Le tribunal peut alors être appelé à jouer un rôle qui s'apparente à une formalité juridique. Il n'a pas à entrer dans les considérations commerciales sur la base desquelles le plan a été approuvé, mais à s'assurer que la décision des créanciers a été obtenue de façon régulière et qu'il a été satisfait aux préalables nécessaires.
这可能涉及由法院发挥一种法定形式性质作用;这样做并
要求法院审查批准计划时所考虑
商业依据,而
要求法院确保债权人
决定
过正当途径获得
,并
满足了各项必要
先决条件。
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