Dans de nombreux pays, la société de transport routier assumerait également une responsabilité extracontractuelle directe vis-à-vis de l'ayant droit à la cargaison.
在许多法域中,载重汽车运输公司还就过货物索赔者直接负有赔偿责任。
Dans de nombreux pays, la société de transport routier assumerait également une responsabilité extracontractuelle directe vis-à-vis de l'ayant droit à la cargaison.
在许多法域中,载重汽车运输公司还就过货物索赔者直接负有赔偿责任。
Ses produits ont conduit la campagne de libération, Dongfeng série, les poids lourds série à la maison et à l'étranger, tels que la roue de camion.
其主导产品有解放系列,东风系列,重汽系列等国内外载重汽车车轮总。
En protégeant la société de transport routier qui a confié la cargaison au chauffeur-propriétaire négligent, on protège l'indépendance du contrat de sous-traitance qu'elle a conclu avec le transporteur.
将货物交托给疏忽行事
驾驶自有车者
载重汽车运输公司进行保护也就是保护其
承运人
分包合同
独立性。
Ceux qui préconisent un régime de responsabilité plus étroit affirment que la société de transport routier qui sous-traite l'exécution de ses obligations à un chauffeur-propriétaire indépendant ne devrait pas être responsable en vertu du projet d'instrument.
主张缩小赔偿责任制度范围者声称,将其义务分包给独立驾驶自用车者载重汽车运输公司根据本文书草案不应负有赔偿责任。
Un destinataire qui demande réparation du dommage causé par la négligence du chauffeur-propriétaire du camion ne devrait pouvoir obtenir réparation qu'auprès du transporteur non maritime avec lequel le contrat de transport a été conclu ou auprès du chauffeur-propriétaire négligent.
就驾驶自有载重汽车者因疏忽而损害要求索偿
收货人应只能从订立运输合同
非交通工具营运承运人或从疏忽行事
驾驶自有车者处获得赔偿。
Ceux qui préconisent un régime de responsabilité plus étendu affirment que l'entreprise de transport routier qui sous-traite l'exécution de ses obligations à un chauffeur-propriétaire indépendant devrait être directement responsable envers l'ayant droit à la cargaison si le chauffeur-propriétaire du camion endommage par négligence la cargaison.
那些主张扩大赔偿责任制度范围人声称,在载重汽车运输公司将其义务分包给独立驾驶自有车者之后,如果该驾驶自有载重汽车者。 因疏忽而使货物受损,则该载重汽车运输公司应
货物索赔者负有直接
赔偿责任。
La société de transport routier serait responsable envers le transporteur en vertu de son contrat et l'ayant droit à la cargaison pourrait donc atteindre indirectement la société de transport (à moins que, pour une raison ou une autre, une action ne puisse pas être intentée contre le transporteur).
载重汽车运输公司根据其合同承运人负有赔偿责任,因此,货物索赔者可间接地找载重汽车运输公司(出于某种原因无法
承运人提起诉讼
情况除外)。
Dans une affaire où un acheteur avait refusé de prendre livraison de camions qu'il avait achetés par contrat, faisant naître pour le vendeur l'obligation de conserver les marchandises selon l'article 85, le vendeur s'est vu reconnaître le droit de revendre les camions au prix du marché parce que l'acheteur continuait de refuser la livraison.
在买方拒绝提取其订约购买载重汽车而引发卖方根据第八十五条保全货物义务
情况下,如果买方继续拒绝收货,则卖方被认为有权按市场价格转售货物。
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