负资产

À l'inverse des États-Unis, les propriétaires européens d'un logement sont redevables de l'excédent de la dette sur la valeur du bien hypothéqué s'il le restitue à la banque, de sorte qu'ils ont davantage intérêt à continuer de rembourser.

欧洲与美国不同，房屋拥有者如将房产退还银行，要承担负资产净值的赔偿责任；因此更能鼓励他们继续偿还按揭。

Un regroupement partiel peut s'effectuer en n'appliquant la décision qu'aux créanciers chirographaires à condition que les créanciers garantis se soient fondés sur le principe de l'entité unique; en n'appliquant la décision qu'au capital net des sociétés solvables du groupe, épargnant ainsi les droits des créanciers de ces entités solvables; en ne rendant la société mère responsable que du capital net négatif du membre insolvable du groupe, épargnant ainsi les actifs de ce membre; et en limitant le regroupement aux éléments d'actif et de passif qui sont enchevêtrés et en excluant ceux dont la propriété est évidente.

分合并可以通过以下方式进行：在有担保债权经依赖于单一实体原则的基础上，只对无担保债权用合并令；扩大合并令的范围，只用于有偿债能力的集团公司的资产净额，从而不影响那些有偿债能力实体的债权；要求母公司只对无偿债能力集团成员的资产负净额承担责任，从而不影响这些成员的资产；将合并的范围限定于那些被混合的资产和负债，而把那些所有权关系明确的资产排除在外。