诉讼程序

La procédure civile est actuellement en cours.

民事诉讼程序正在进中。

La tenue d'une autre audience contradictoire n'aurait fait que ralentir la procédure.

再举一场口头审讯只会导致拖延诉讼程序。

En outre, la Cour a pris des mesures afin de raccourcir et simplifier ses procédures.

法院还采取了步骤缩短和简化诉讼程序。

Le système de protection juridique accorde la priorité aux moyens et procédures judiciaires.

法律保护制度主张使司法手段和诉讼程序。

Les règles générales de la procédure pénale s'appliquent à ces infractions.

这些罪一般的刑事诉讼程序规则。

Toutefois, elle considère que les procédures ont été excessivement longues.

然而，她认为诉讼程序太长，有失正常。

Aucune explication de ce retard n'a été donnée.

在国诉讼程序中，没有提供拖延的原因。

Cela concourt à l'intégrité et à l'efficacité des procès engagés à Arusha.

这有助于阿鲁沙诉讼程序的完整。

Si une arme disparaît, une procédure administrative est entamée.

如果武器丢失，则将启动政诉讼程序。

Une personne pouvait-elle invoquer ces normes dans le cadre d'une action en justice?

所涉个人是否可在诉讼程序中提出这些标准？

Les poursuites judiciaires engagées contre les militants ne sont pas conformes aux normes internationales.

针对军事人员的司法诉讼程序不符合国际标准。

En tant que défendeur, l'auteur n'était pas tenu d'accélérer la procédure engagée contre lui.

作为被告，他没有义务加快针对他的诉讼程序。

Mener à bien les procédures en temps opportun est également une préoccupation fort valide.

诉讼程序的及时性也是一个非常合理的关切。

Par la suite, les premier et deuxième demandeurs avaient entamé une action contre le défendeur.

此后，第一和第二原告对被告提起了诉讼程序。

Lorsque des procédures judiciaires sont mentionnées, il semble qu'elles soient en cours.

诉讼程序，凡是被提及的，似乎仍在进。

Au sens le plus étroit, l'administration de la justice s'entend généralement de la procédure contentieuse.

从严格意义上来说，司法通常被视为诉讼程序。

Il n'y a eu encore aucune accusation, et a fortiori aucun procès n'a été ouvert.

尚未确定罪名，更不说启动任何诉讼程序了。

L'expulsion judiciaire peut être imposée à titre de peine complémentaire à l'issue d'une procédure pénale.

司法驱逐可作为刑事诉讼程序中的一项额外判决。

Les retards pris résultent des décisions d'ordre procédural prises par les parties.

诉讼程序的拖延往往是当事方采取的程序步骤所致。

Il a déposé des écritures à l'occasion d'appels interlocutoires dans les affaires Semanza et Barayagwiza.

Semanza和Barayagwzia案的中间上诉仍处于书面诉讼程序中。