诉讼的

Elle n'avance cependant aucun détail concernant les poursuites qu'elle envisage.

然后协会并未透露任何关于诉细节问题。

Dans le même temps, la société offre également des entreprises de soutien au litige d'affaires.

同，公司还提供企业诉方面业务支持。

Le danger de l'ingérence politique dans les activités de la Cour est un danger réel.

在国际刑事法院诉活动中确存在政治干涉威胁。

Certains États s'employaient à réviser leur législation à cette fin.

几个国家正在审查它们国家立法，以便确保在涉及儿童受到性虐待或性剥削案件中提及刑事诉限不妨碍有效地起诉辩护。

Le délai de prescription dépendait de la gravité des infractions.

诉限依据罪行严而定。

Il serait difficile d'accorder aux associations du personnel les mêmes droits judiciaires qu'aux individus.

很难赋予工作员协会个所享受诉权。

L'auteur a présenté de nombreux recours contre chaque acte de procédure des autorités disciplinaires.

提交针对纪律权威机构诉序各个步骤提出了很多申诉。

Cette règle vise à préserver les principes fondamentaux de justice de l'État du for.

这一规则用意是保护诉地国基本司法原则。

Ces estimations sont données sous réserve des aléas pouvant entraîner des retards dans les procès.

当然，这个评估会因为发生正常停止诉申请而使审判延迟。

Les premières relèvent du droit public, et leur équité est garantie par l'article 13.

这些诉具有公法性质，这些诉公正性由第十三条保障。

Le débiteur a alors demandé une ordonnance d'injonction de poursuivre devant une instance étatique.

之后，债务请求发出命令终止正在州法院审理诉。

Les victimes participant aux procédures sont habilitées à être légalement représentées.

参与诉受害者应有权请律师代表出庭。

Les poursuites judiciaires engagées contre les militants ne sont pas conformes aux normes internationales.

针对军事员司法诉序不符合国际标准。

Il est à prévoir que dans chacun des procès, un ou plusieurs accusés feront appel.

预计所有审判案件均会有诉当事一方或多方会提出上诉。

Ils ont contesté chaque acte de procédure, les actes d'exécution et jusqu'à «l'exécution matérielle».

他们对诉序中每一行动、落实行为、甚至其所称“落实行为具体方式”均提出异议。

En tant que défendeur, l'auteur n'était pas tenu d'accélérer la procédure engagée contre lui.

作为被告，他没有义务加快针对他诉序。

Donc, les griefs de l'auteur relatifs au premier ensemble de procédures sont devenus sans objet.

因此，提交关于第一轮诉序申诉不具有法律意义。

Mener à bien les procédures en temps opportun est également une préoccupation fort valide.

诉序及性也是一个非常合理关切。

Celle-ci est également saisie d'une supplique portant sur le trafic de femmes.

一份涉及贩运妇女诉状现在也同样摆在了最高法院面前。

C'est pourquoi le défendeur avait demandé une ordonnance aux fins de suspension de l'instance.

因此，被告请求法庭下达中止诉命令。