Elle n'avance cependant aucun détail concernant les poursuites qu'elle envisage.
然后协会并未透露任何关于诉讼的细节问题。
Elle n'avance cependant aucun détail concernant les poursuites qu'elle envisage.
然后协会并未透露任何关于诉讼的细节问题。
On trouvera quelques exemples d'affaires en cours dans les paragraphes qui suivent.
下文提到目前法律诉讼的一些
。
Les procédures d'arbitrage en matière d'investissement sont relativement onéreuses.
资条约仲裁诉讼的提起，耗资不菲。
Cette décision est notifiée à tous ceux qui ont participé à la procédure.
所作裁断应通知参加诉讼的所有各方。
C'est pourquoi le défendeur avait demandé une ordonnance aux fins de suspension de l'instance.
因此，被告请求法庭下达中止诉讼的命令。
Les victimes participant aux procédures sont habilitées à être légalement représentées.
参与诉讼的受害者应有权请律师代表
庭。
Le manque de ressources était souvent invoqué comme raison de ne pas poursuivre.
缺乏资源经常被
作不对案件提起诉讼的理由。
C'est encore, pour l'essentiel, sur la base de dépositions orales que des poursuites sont engagées.
口头证据和证人仍是提诉讼的基石。
Qu'aucune disposition sur le concours d'actions ne devrait être insérée dans le projet d'instrument.
不应在文书草案中添加一项关于竞合诉讼的条款。
La prescription d'un délai pour intenter une action en justice a également recueilli un appui.
有代表进一步表示支持设定可提起诉讼的时限。
En Zambie, c'est normalement à la police qu'incombe la décision initiale d'engager une enquête pénale.
有关提
诉讼的最初决定通常是由警方作的。
En ce sens, M. Singh n'est pas partie aux poursuites.
因此从这一意义上来说，Singh先生不是诉讼的一方。
La phase des délibérations, en revanche, est entièrement du ressort des membres de la Cour.
关于评议，诉讼的这一部分完全是法院法官的责任。
L'un des procès a abouti à une condamnation et l'autre à un acquittement.
一起诉讼的被告被定罪，另一起的被告被宣告无罪。
Cette dérogation devrait être limitée aux éléments utilisés dans le cadre d'une procédure pénale.
应缩小这一豁免的范围，以仅包括有关诉讼的材料。
Ces estimations sont données sous réserve des aléas pouvant entraîner des retards dans les procès.
当然，这个评估会因为发生正常的停止诉讼的申请而使审判延迟。
Il est à prévoir que dans chacun des procès, un ou plusieurs accusés feront appel.
预计所有审判的案件均会有诉讼的当一方或多方会提上诉。
L'Observatoire reçoit des plaintes dénonçant des messages qui reproduisent et renforcent l'inégalité entre les sexes.
观察所是受理针对复制和助长性别暴力的信息提起诉讼的场所。
La délégation n'a fourni aucune donnée concernant les affaires soumises aux tribunaux azerbaïdjanais.
阿塞拜疆代表团没有提供有关向国内法庭提诉讼的案件的数据。
On a dit au Rapporteur spécial que les poursuites publiques en diffamation étaient très rares.
特别报告员接到的报告显示，对诽谤提起诉讼的案件很少。
声明：以上
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