En cas de fraude caractérisée, la pénalité sera portée à 100% des sommes éludées.
如果有作弊行为,则处以
税额100%的罚款。
En cas de fraude caractérisée, la pénalité sera portée à 100% des sommes éludées.
如果有作弊行为,则处以
税额100%的罚款。
Les clauses de “non-contournement” ou de “non-divulgation” sont fréquemment utilisées pour préserver le secret.
在试图采取保密行动

会使用“不
或不披露”条款。
Le sens du verbe « se soustraire » gagnerait aussi à être précisé.
还应该进一步阐明“
”这个词的意义。
Il ne peut pas se retrancher, par exemple, derrière un manque de moyens matériels.
举例来说,国家不得以物质资源短缺为由来
责任。
Le contournement des normes associées à certains accords préférentiels.

同某些优惠协定有关的
范。
Les employeurs évitent souvent la loi en recourant au système de sous-traitance.
雇主通
通过分包制度
法律。
L'abus de convention fiscale et le chalandage fiscal ne doivent pas être confondus.
条约滥用和条约
不应混淆。
Les actions qui contournent l'autorité du Conseil compromettent les fondements même de l'ordre juridique international.

安
会权威的行动破坏国际法律和秩序的基础。
De plus, la création de ce poste devrait permettre d'assurer une bonne répartition des tâches.
此外,设立这个新员额将能
职责划分不够充分的潜在风险。
Ils ne peuvent être éludés, masqués ni contournés.
不能绕开、掩饰或
这些原则。
Ce sont des mesures commerciales prises en réaction au phénomène de la "mondialisation".
反
措施是激起贸易政策反应的“全球化”事例。
Un État a proposé de remplacer le verbe « se soustraire » par « un terme plus neutre ».
一个国家建议用“一个更中性的词”来取代“
”。
Celle-ci peut être raisonnablement déduite des circonstances.
以从情况中合
地推断
行为。
Le Comité estime donc que cet accord permet de tourner l'embargo sur les armes.
因此,委员会认为,该协定也提供了
武器禁运的机会。
Trop de sanctions ont été, comme nous l'avons vu, violées ou contournées.
我们看到,许多制裁措施被违反或被
。
Il serait très difficile d'isoler totalement les marchés boursiers régionaux des événements extérieurs.
股市疲软会降低工商企业和家庭的信心,会诱发投资者进一步
风险,并更难筹资资本,而无论某一公司或工商部门的前景如何。
Dans la pratique, l'interdiction de Bâle est contournée.
《巴塞尔公约》的禁令在实践中受到了
。
Les règles sont préétablies et immuables et aucun État ne peut y déroger.
则已事先确立且不
改变,任何国家都不
能
这些
则。
Le système doit être assoupli et mieux protégé par rapport aux risques existants.
这一体制应更加灵活并且更好地
风险。
Cependant, les diverses façons dont les fonctionnaires corrompus détournent le système suscitent déjà d'abondantes préoccupations.
但是,腐败官员有种种办法
制度的情况,已引起许多关切。
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