规则

Elles ne peuvent s'appliquer dans un État qui n'a pas adopté ces règles.

在未颁布这规家不适用这规。

La règle en matière d'action collective aux Philippines est fondée sur celle des États-Unis.

菲律宾关于共同起诉案件规本身就是源自并依据美规。

Aussi la majorité des règles relatives à ces droits et obligations sont-elles non impératives.

因此，有关这权利和义务绝大多数规都是非强制性规。

Elle doit donc fixer des règles internes claires et prévisibles et en assurer l'application.

所以，联合本身需要制定清楚与可预见内部规，保证遵守这规。

Ces règles relèvent en général de trois grandes catégories.

这规通常分为三大类。

Le Règlement intérieur de l'Assemblée générale n'a pas été appliqué.

大会议事规未获遵守。

La Conférence définit son propre règlement intérieur et celui-ci a pour objet de faciliter nos travaux.

本会议对自身议事规有控制权，议事规作用是为本会议工作提供便利。

Elles peuvent varier énormément d'un État à l'autre.

各在这规上差异很大。

Le contrat était muet sur les règles applicables quant au fond de l'affaire.

合同未指明案件实质适用规。

Il conclut donc que la communication a été valablement soumise au Comité.

委员会因此认为来文提交符合规。

La règle de la priorité en fonction de l'ordre d'inscription ne peut pas être absolue.

先登记者优先规不可能是绝对。

On est bien au-delà des normes conventionnelles pertinentes.

这远远超出了相关传统规范围。

Cette règle comporte une exception et deux limitations.

这项规有一种例外情形和两种限制。

Un exemplaire du règlement est annexé à la présente (annexe II).

已附上这规副本（附件二）。

Il faudra peut-être adapter le projet de guide pour tenir compte de ces règles.

可能有要修改指南草案以纳入上述规。

Cette procédure est conforme à l'article 94 du Règlement intérieur.

这是根据议事规第94条规定。

Ces règles sont en général dénommées “dispositions transitoires”.

这规通常称之为“过渡性条文”。

Les tribunaux de l'autre État appliquent leurs propres règles de droit international privé.

其他家法院适用各自际私法规。

Les règles de l'UE régissant le financement des projets exigent souvent une telle coordination.

欧盟为项目供资规往往要求有此种协调。

C'est là une exception à la règle générale de compétence des tribunaux militaires.

这是军事法庭管辖权一般性规例外。