Le Comité insiste sur l'obligation de notification internationale immédiate chaque fois qu'un État partie se prévaut du droit de déroger aux obligations qui lui incombent en vertu du Pacte.
(大会正式记录,四十九届会议,补篇
40
(A/49/40),
一卷,附件十一,
2段)。
Le Comité insiste sur l'obligation de notification internationale immédiate chaque fois qu'un État partie se prévaut du droit de déroger aux obligations qui lui incombent en vertu du Pacte.
(大会正式记录,四十九届会议,补篇
40
(A/49/40),
一卷,附件十一,
2段)。
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