Le transfert des dividendes, la cession d'actifs et les plus-values sont autorisés.
允许自由转移红利、处

和
本收益。
Le transfert des dividendes, la cession d'actifs et les plus-values sont autorisés.
允许自由转移红利、处

和
本收益。
Les délégations sont invitées à aborder ces questions de la façon qu'elles souhaitent.
请各代表团以适合自己
方式自由处
这两个问题。
L'ouverture et la libéralisation ne constituaient pas une panacée capable de résoudre tous les problèmes socioéconomiques.
进一步实行开放和自由化并不是处
一切社会经济问题
灵丹妙药。
Il est important à cet égard de procéder dans l'ordre voulu pour libéraliser le secteur financier.
在这方面,适当处
金融自由化
顺序是很重要
。
Lorsque la Communauté des acquêts est administrée conjointement, la propriété paraphernale du mari ou de la femme est administrée séparément.
共有
新获财
共同管
,但丈夫或妻子可自由处
财
分开管
。
Selon les notes, certains États ne seront libres d'invoquer l'immunité souveraine que si les textes législatifs sur cette question sont clairs.
根据说明,一些国家政府并不可自由处
这一问题,除非法
对该问题作了明确规定。
À cela, il a été répondu que la liberté contractuelle assurait une souplesse suffisante pour régler les questions de ce type.
但是,有
与会者针对这一点指出,订约自由
原则为处
这种问题提供了足够
灵活性。
Néanmoins, certaines dépenses discrétionnaires ont été maintenues en dépit d'engagements antérieurs de compenser les réductions d'impôts par des réductions de dépenses.
然而,尽管过去承诺通过减少支出来抵销减税
影响,但保持了一些可自由处
支出。
Faire peu de cas de la vie et de la liberté humaines réduit l'efficacité des mesures de lutte contre le terrorisme.
无视人命和自由
处
办法有损打击恐怖主义
措施。
D'après la nouvelle loi, les deux époux sont responsables des dettes de la communauté des acquêts avec toutes leurs propriétés, même paraphernales.
根据新法
,夫妻二人共同承担包括所有财
在内
“共有所
”
债务责任,甚至包括已婚女子可自由处
动
(如衣服、首饰等)债务。
Par exemple, un époux peut vendre, mettre en location-vente ou donner la propriété paraphernale, etc. sans nécessiter le consentement de l'autre époux.
这样,配偶一方可凭永佃权等出售、出租或给出可自由处
财
,而不必征
另一配偶
同意。
À l'avenir, le programme de travail sera élargi aux questions relatives aux négociations sur la libéralisation et les politiques à mettre en oeuvre.
为处
与自由化谈判和政策相关
问题,将进一步充实未来
工作方案。
Certaines préoccupations ont été exprimées au sujet du traitement dans le projet de convention des questions du champ d'application et de la liberté contractuelle.
有些与会者就公约草案对适用范围和合同自由问题
处
表示关切。
Elle a aussi souligné qu'en droit international, c'étaient les peuples, et non les États, qui avaient le droit de disposer librement de leurs ressources naturelles.
她还强调,根据国际法,是人民而非国家有权自由处
其自然
源。
Pareille démarche devrait permettre de consacrer l'attention voulue au règlement de problèmes délicats ainsi que d'assurer le traitement cohérent des questions relatives à la liberté d'expression.
这样做将保证对解决难题给予应有
重视和促进对言论自由问题奉行一贯处
办法。
Aucun État membre ne lui a encore demandé expressément de mettre l'accent sur les peuples autochtones et elle ne peut pas poursuivre la question librement.
成员国尚未有发出明确指示要聚焦于土著人民,因而粮农组织无法自由处
此事。
Et nous convenons tous avec le Secrétaire général Kofi Annan que le droit à l'autodéfense n'équivaut pas à offrir un chèque en blanc à l'agression.
并且我们都同意秘书长
话,自卫权并不意味着是进行侵略
自由处
权。
Aujourd'hui, les femmes peuvent administrer la propriété acquise avant le mariage (propriété paraphernale) et administrer conjointement avec son mari toute propriété acquise pendant le mariage.
今天,已婚妇女可以管
婚前购置
财
(已婚妇女可自由处
财
),还可与丈夫共同管
婚姻续存期间购置
所有财
。
Si l'un des époux vend sa propriété paraphernale ou pratique un échange, l'argent reçu ou la propriété obtenue en échange entreront dans la Communauté des acquêts.
如果配偶之一方出售其可自由处
财
或订立一份交换契据,收取
收益或交换获
财
将构成共有新获财
一部分。
On a rappelé au Groupe de travail ses délibérations antérieures sur la question ainsi que l'évolution du traitement de la liberté contractuelle dans le projet de convention.
会上提醒工作组注意以往对此问题
审议情况和公约草案处
合同自由问题
沿革。
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