Dans ce cas, la procédure est criminelle et l'auteur des faits est passible de peines allant de la réclusion aux peines de travaux forcés à temps ou à perpétuité à la peine de mort.
在这种情况下,就要走刑事程序,而犯事
有可能被判以有期苦役
终身苦役。 直至死刑。
Dans ce cas, la procédure est criminelle et l'auteur des faits est passible de peines allant de la réclusion aux peines de travaux forcés à temps ou à perpétuité à la peine de mort.
在这种情况下,就要走刑事程序,而犯事
有可能被判以有期苦役
终身苦役。 直至死刑。
Cette peine est de travaux forcés à perpétuité et quel que soit l'âge de la personne, lorsque le viol est commis par un ascendant de la victime ou l'une des personnes indiquées ci-dessus ou lorsqu'il est commis par plusieurs personnes ou avec assistance.
如果强奸
是受





述身份
人,
是几个人,
是在有人帮忙
情况下进行
,则处以终身苦役,不论当事人年龄多大。
声明:以
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