En vertu de l'article 82, c'est à celle-ci qu'il appartient de trancher en dernier ressort.
紧接81条之后，第82条将特区
裁决权赋予法院。
判决权En vertu de l'article 82, c'est à celle-ci qu'il appartient de trancher en dernier ressort.
紧接81条之后，第82条将特区裁决权赋予法院。
Le Conseil privé du Royaume-Uni (Privy Council) est l'ultime recours en appel.
联合王国枢密院是上诉法院。
Le Conseil privé du Royaume-Uni (Privy Council) étant l'ultime instance d'appel.
联合王国枢密院是上诉法院。
La Cour de révision se situe au sommet de la pyramide judiciaire monégasque.
复法院权限是查司法决定。
Les décisions de la Cour sont définitives et obligatoires.
该法院裁决是裁决，具有约束
。
Le Privy Council de Grande-Bretagne est l'ultime recours en appel dans les cas prescrits2.
英国枢密院是某些规定案件上诉法院。
La Cour d'appel suprême a reconnu l'existence d'une telle limite à son pouvoir judiciaire.
法院承认对其司法权这种限制。
Les verdicts concernant les 19 autres prévenus sont définitifs.
对其余19名被告人判决是判决。
Elle considérait à cet égard que deux principes étaient applicables.
在作出这个判决时，法院考虑了两个有
则。
Le Privy Council du Royaume-Uni (Conseil privé) est l'ultime recours en appel dans les cas prescrits.
联合王国枢密院是某些规定案件上诉法院。
La Chambre de la Cour suprême ferait fonction de Chambre d'appel et de dernière instance.
最高法院分庭既是上诉法庭，又是法庭。
Les décisions de la Cour constitutionnelle sont définitives et obligatoires.
宪法法院判决是判决，具有约束。
La Cour suprême de cassation est la juridiction suprême.
最高法院是塞尔维亚共和国最高法院。
Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce que la décision judiciaire de condamnation devienne définitive.
在被法院判决证明有罪之前，任何人均被推定无罪。
Au 31 mars 2005, quelque 58 plaintes se rapportant à l'objet de l'article 3 étaient à l'examen.
我们有信心这些程序完全符合法院所订有公平则严谨标准。
La décision de cette dernière était définitive.
中央资格查委员会决定为决定。
Sous réserve des dispositions de l'article 12, les jugements du Tribunal sont définitifs et sans appel.
除第12条规定情况外，法庭判决为判决，不得上诉。
Des quartiers spéciaux de détention provisoire ont été créés dans les prisons.
被判决予以监禁处罚人与正在接受刑事调查人被安排在不同牢房。
Le Gouvernement décide en premier et dernier ressort, sa décision ne pouvant faire l'objet de recours.
政府进行一，也是，对其决定不能上诉。
L'autorisation de travailler reste valable jusqu'au moment où il est statué de manière finale de la demande d'asile.
这种工作许可到裁决做出时即告失效。
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