Ce statut spécial reflète l'importance du concept de négociabilité dans ces systèmes, et la volonté de le conserver.
给予流通票据和可单证持有人这种
位,反映出流通性和可
性概念在这些法域中
重要性,同时也反映了保持这种概念
愿望。
Ce statut spécial reflète l'importance du concept de négociabilité dans ces systèmes, et la volonté de le conserver.
给予流通票据和可单证持有人这种
位,反映出流通性和可
性概念在这些法域中
重要性,同时也反映了保持这种概念
愿望。
Pour ce qui est de la définition des termes “instrument négociable” et “document négociable”, il a été convenu de parler aussi de négociabilité conformément à la loi applicable.
关于“流通票据”和“流通单据”定义,工作组商定,
应当提及在有关法律下
可流通性。
Dans le cas contraire, la loi de l'État régissant les opérations garanties empiéterait indûment sur celle régissant les instruments négociables ou compromettrait la négociabilité de l'argent, des chèques et des virements entre banques et autres personnes.
否则话,国家
担保交易法将不适当
干涉流通票据法或者损害银行和其他人之间资金、支票和信贷
流通性。
Un autre argument a été avancé en faveur du maintien des projets de paragraphes 4 et 5 à savoir que, si l'unicité était effectivement une condition importante pour un système efficace de négociabilité dans le domaine des documents de transport ou des instruments négociables, les documents pouvaient conserver leur caractère “original” même s'ils étaient dressés en plusieurs exemplaires “originaux”.
另一种支持保留第4和第5款草案意见是,尽管唯一性实际上是运输单据或流通票据方面有效
可流通性制度
一个重要条件,但是即使单据是以若干份“正本”形式出具
,其仍然可以保留其作为“正本”
状态。
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