Aucun des territoires d'outre-mer ne choisit de devenir un DOM.
没有一个海外领选择
为一个海外省。
Aucun des territoires d'outre-mer ne choisit de devenir un DOM.
没有一个海外领选择
为一个海外省。
La Nouvelle-Calédonie est une collectivité territoriale d'outre-mer sui generis.
新喀里多尼亚是一个特殊海外领
集合。
M. Licher (Pays-Bas) dit que le Code civil ne s'applique pas aux territoires d'outre-mer.
Licher先生(荷兰)说,《民法典》不适用海外领。
L’Outre-mer sera la vitrine technologique et le territoire d’expérimentation de la France en matière d’énergies marines renouvelables.
法国海外领
也将
为一个技术展台和海洋可再生
源
试验场。
Le statut des territoires d'outre-mer se caractérise par la grande autonomie conférée à ces collectivités.
海外领特点是,作为集合体给予它们高度自治权。
L'option statutaire offerte aux territoires d'outre-mer fit l'objet d'une délibération de chacune des assemblées territoriales concernées.
每个领议会辩论了提供给海外领
选择。
Elle comprend 33 fédérations et 104 unions départementales, compte tenu des départements et territoires d'outre-mer.
它包括33个合会和104个省
合会,其中包括海外省和海外领
。
Selon leur degré de développement constitutionnel, ils jouissent d'un degré d'autonomie appréciable dans la gestion de leurs affaires internes.
根据其宪法发展阶段而定,海外领对其内部事务
处理承担不同程度
责任。
À défaut d'accord, le plan est arrêté par les ministres chargés du logement, des collectivités territoriales et des affaires sociales.
如果不一致,该计划则由负责住房、海外领
和社会事务
部长们最后决定。
Elle ne pense pas que la France aura à se prévaloir de ces dispositions pour ses départements et territoires d'outre-mer.
她认为,法国不可对其海外省和海外领
适用这些条款。
Le Président demande si la préoccupation de la délégation française concerne ses départements et territoires d'outre-mer.
主席询问法国代表团所持关切是否与其海外省和领
有关。
Les territoires d'outre-mer de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna sont actuellement régis par les dispositions de l'article 74 de la Constitution.
海外领法属波利尼西亚、瓦利斯和富图纳目前按照宪法第74条
条款管辖。
Le Comité regrette que l'État partie ait donné des renseignements incomplets sur l'application de la Convention dans les départements et territoires d'outre-mer.
委员会对缔约国没有提供《公约》在海外省和海外领执行情况
完整资料感到遗憾。
Yves Jégo, secrétaire d'état chargé de l'Outre-Mer, quitte l'île alors qu'un pré-accord avait été trouvé dimanche matin pour une augmentation des bas salaires.
尽管周日上午已就低工资上调初步一致,但负责海外领
事务
国务秘书伊夫·热戈却离开了岛屿。
La Société pour les peuples menacés (SPM) a déclaré qu'elle était profondément préoccupée par la situation des peuples autochtones dans les départements et territoires d'outre-mer français.
保护受威胁人民协会 (STP)指出,它深为关切法国海外各省和领土著人民
情况。
Les dispositions de l'article 72 de la Constitution sur la libre administration des collectivités territoriales par des conseils élus s'appliquent de plein droit aux collectivités territoriales de l'outre-mer.
关于由选举产生议会管理领
集合体自治
宪法第72条
规定依法律适用于海外领
集合。
L'oratrice dit que la délégation du Royaume-Uni est préoccupée par le caractère toujours plus inexact et inapproprié du contenu des paragraphes ayant trait aux territoires d'outre-mer du Royaume-Uni.
合王国代表团关注
是,关于
合王国海外领
段落变得越来越不准确和措词不当。
Le Comité prie l'État partie de présenter, dans son prochain rapport, des informations détaillées et organisées sur l'application de la Convention dans tous ses départements et territoires d'outre-mer.
委员会请缔约国在下一次报告中增加关于《公约》在海外省和海外领执行情况
系统编排
广泛资料。
Les territoires de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, de la Côte française des Somalis et celui des Comores choisirent en revanche de conserver leur statut de territoires d'outre-mer.
圣皮埃尔和密克隆、新喀里多尼亚、法属波利尼西亚、法属索马里兰和科摩罗群岛选择保持它们作为海外领。
Elles déclarent que la France a arbitrairement privé ses nationaux originaires des territoires d'outre-mer de leur nationalité française, afin de ne pas avoir à leur verser de pension militaire.
提交人指出,法国强行剥夺了出生于其海外领国民
法国国籍,目
在于不向他们支付任何军队养老金。
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