Citations tirées des documents de l'ONU uniquement lorsque l'organe délibérant est cité.
(5) 只有在提出法律
据时才引述联合国文件案文”。
Citations tirées des documents de l'ONU uniquement lorsque l'organe délibérant est cité.
(5) 只有在提出法律据时才引述联合国文件案文”。
La loi réprime suivant la nature du traitement (violences, abandons, mutilations génitales sexuelles).
法律据虐待的性质（暴力、遗弃、残害性器官）给予惩罚。
Le fondement juridique de cette disposition est à l'évidence précaire.
这显然在法律上据不足。
Dans ces cas l'exercice de cette activité est réglé par la loi selon les paramètres de fonctionnement.
在这种情况下，法律据运作参数做出了
定。
Le droit de propriété peut être restreint uniquement selon la loi.
只可据法律限制财产权。
Les frais de voyage sont également couverts au titre du régime d'aide judiciaire.
据法律援助制度,旅费包括在内。
Cette loi a institué le Comité consultatif pour l'encouragement de l'activité agricole des femmes.
据法律定，成立了女农促进
询委员会。
Les corps ont été remis aux familles selon les procédures légales.
据法律原则已经将尸体转交给他们的亲属。
La Cour et son procureur doivent se prononcer pour des motifs purement juridiques.
法院和检察官必须完全据法律解决
。
Conformément à la loi, cette tâche est expressément confiée à l'Institut national des pêches.
据法律，这项任务被明确授予国家渔业研究所。
La justification d'Israël pour construire le mur dans les territoires palestiniens occupés n'a donc aucun fondement juridique.
因此，以色列在被占领巴勒斯坦领土上修建隔离墙的理由没有法律据。
Aux termes de la loi, garçons et filles disposent de chances égales.
据法律定，男童和女童一样都有权获得同等机会。
Divers règlements ont été adoptés en application de cette loi.
据这项法律已经制订了各种章。
On n'a observé aucune évolution de ces prestations, qui sont accordées conformément à la loi.
这些福利没有随时间发生变化，它们据法律定发放。
Premièrement, il a toujours été traité dans le respect de la loi.
第一，总是据国内法律处理他的事务。
La législation brunéienne ne prévoit pas de dispositions particulières applicables aux infractions terroristes.
据文莱法律，没有针对恐怖为的具体立法。
Il confirme que l'avortement est toujours illégal au regard de la législation.
他证实据相关法律，堕胎仍然是违法的。
Le système forfaitaire a été évalué par les deux tribunaux.
两个法庭都已对据法律援助方案一次性付清费用的制度进评价。
Les lois afghanes fixent l'âge légal du mariage à 16 ans.
据阿富汗法律，结婚的法定年龄为16岁。
L'Équateur a déclaré qu'une telle coopération n'existait pas dans son système juridique.
厄瓜多尔报告，据其法律制度无法提供这类合作。
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