汇票清偿

Pour ce qui est des frais afférents à la lettre de change mentionnée au paragraphe 227, le Comité rappelle qu'il a antérieurement décidé que le montant de l'indemnité à accorder pour des marchandises considérées comme perdues ou détruites en cours d'acheminement par suite de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq serait calculé sur la base de la valeur estimée des marchandises non payées, à laquelle s'ajoutent tous les frais accessoires raisonnables.

上文第227段所述的有汇票的费用问题，小组回顾其先前的确定，即对认定因伊拉克对科威特的入侵和占领直接造成在途中失或毁灭的货物的赔偿金额，是基尚未清偿的货物的估定价值加上任何合理的杂项费用。