La Jamahiriya arabe libyenne propose de supprimer ce paragraphe qui risque de ne pouvoir être appliqué en raison de l'ambiguïté de son libellé: en effet, d'après la jurisprudence, les impôts sont des prélèvements obligatoires effectués au profit du Trésor public.
提议删除本款,因为按其现有措词予以保

生模棱两可,有可能导致不能实施,因为从法学
讲,税务系指为了公库(国库)而必须强制收缴的
。
明:以
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