有约束力

Les décisions du Tribunal sont obligatoires pour toutes les parties.

法庭案件的裁决各方均有约力。

Ces cinq États ont pris l'engagement formel de désarmer.

这五个国家作出了有约力的裁军保证。

C'est pour cette raison qu'il faut que les résolutions de l'Assemblée générale soient contraignantes.

由这个原因，大会的决议必须有约力。

Seul un tel processus permettra de prendre des engagements contraignants.

有这样的进程，才可能促成有约力的承诺。

L'amendement ne lie que les États Parties qui l'ont accepté.

修正案受修正案的缔约国有约力。

Nous avons un engagement ferme à l'égard de notre partenariat avec l'Afrique.

我们同非洲的伙伴关系作出了有约力的承诺。

Les règlements de l'Union européenne ont force obligatoire et sont directement applicables en Lituanie.

《欧洲共同体条例》有约力并且直适用立陶宛。

Si l'option retenue est un instrument contraignant, il prendrait la forme d'une convention-cadre.

如果倾定一项有约力的文书，则拟编订一项框架公约。

Si la Commission optait pour un instrument contraignant, le projet d'articles prendrait la forme d'une convention-cadre.

如果倾定一项有约力的文书，则拟编订一项框架公约。

Le contrat d'affrètement contenait une clause compromissoire qui liait deux des principales parties.

租船运输合同载有一项两个主要当事方有约力的仲裁条款。

Le médiateur soumet son rapport et ses recommandations au Parlement, qui adopte des décrets contraignants.

监察专员议会提交报告和建议，议会将通过有约力的法令。

À ce moment-là, les arrangements multilatéraux pourraient devenir un principe contraignant de portée universelle.

有到那个时候，多边安排才可能成为一项普遍且有约力的原则。

Celles-ci ne lieraient bien sûr pas les États ayant conclu une convention entre eux.

当然，这类说明在彼此之间缔结一项公约的国家不会有约力。

Si la mesure demandée lie des tiers, il est nécessaire de saisir les juridictions étatiques.

如果需要有第三方有约力的命令，则有必要诉诸法院。

Nous avons besoin d'un instrument international juridiquement contraignant.

我们需要一种有法律约力的国际文书。

Cette procédure, juridiquement contraignante, est scrupuleusement appliquée.

有法律约力的程序得到严格遵守。

Ses arrêts sont définitifs et ont force exécutoire sur l'ensemble du territoire ouzbek.

最高法院的裁决为最终裁决，并整个乌兹别克斯坦有约力。

D'après cette loi, l'article 18 ne lie pas la Couronne par le biais d'un État.

《性别歧视法》没有规定第18条行使州的权利的英王政府有约力。

Une telle procédure figurait au paragraphe 5 de la résolution II.

这种程序已在决议二中列明，其中第5段提出了一个有约力的仲裁程序。

Nous avons besoin de garanties universelles et juridiquement contraignantes.

我们需要的是普遍和有法律约力的保证。