有不动产

N'étant pas propriétaires, les femmes se voient refuser automatiquement l'accès au crédit, car les prêteurs exigent des biens immobiliers en garantie.

由于不持有任何财产，对于获得贷款需要有不动产作担保贷款来说妇女很自然会被拒绝。

Jusque-là, 84 % des décisions de la Commission de repossession des biens immobiliers ont été exécutées et quelque 190 000 biens immobiliers rendus à leurs propriétaires.

到目前为止，已有84%不动产收回委员会决定得到了执行，约有19万份不动产退还给了原业主。

Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de sûreté plutôt que des seuls actes notariés.

但是，可能需要提请立法者，也许有必要修订不动产法便允许登记担保权知而不仅仅是公证文件。

Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de constitution de sûreté, ce qui sera préférable au seul établissement d'actes notariés.

但是，可能要提醒立法者，有必要修改不动产法律，便准许登记有关担保权知，而不仅仅是公证文件。

Concernant les pertes matérielles, le Comité constate que 10 des réclamations de la première tranche invoquent des pertes de biens immobiliers d'un montant total de US$ 494 622 998, et 16 des pertes de biens corporels d'un montant total de US$ 93 667 608.

关于财产损失，小组到，第一批当中有四件关于不动产损失索赔，金额合计494,622,998美元；有16件关于有形财产损失索赔，金额合计93,667,608美元。

On pourrait opter pour le libellé suivant: “Aucune disposition de la présente Convention n'a d'incidences sur l'application de la loi du lieu où est situé l'immeuble lorsque la cession porte sur des droits liés audit immeuble”.

替代措词可是：“当转让涉及与不动产有联系权利时，本公约任何规定不影响该不动产所在地法适用。”

Le propriétaire demeure habilité à saisir la Commission des biens immobiliers d'une demande d'évaluation du bien abandonné dans le Nord et à introduire un recours auprès d'elle par les moyens prévus, afin d'obtenir restitution, échange ou indemnisation.

这些房产业主仍然有资格向不动产委员会提出申请，对其在北部被遗弃房产进行估价，并过该委员会提供各种选择要求采取矫正措施，这些选择包括：归还、交换和/或补偿。

Deux réclamations au titre de pertes afférentes à des biens immobiliers ont été présentées par des requérants qui résidaient dans des logements appartenant au Ministère du logement (secteur public) du Koweït depuis plusieurs années au moment de l'invasion.

有两项不动产损失索赔是由在入侵前就已在科威特政府公共住房管理局所有房舍居住了数年索赔人提交。

M. SMITH (États-Unis d'Amérique) demande si l'expression “liée à un droit sur un immeuble” recouvre une créance garantie par une hypothèque immobilière, ou une créance attestée par un billet à ordre auquel la Convention s'applique lorsque les biens immeubles forment la garantie.

SMITH先生（美利坚合众国）问“与土地权益有联系”表述是否包括有不动产抵押担保应收款，或者在不动产是抵押品情况下适用公约、由本票作为凭证应收款。

On s'est aussi inquiété de ce que le simple fait qu'une créance soit liée d'une façon ou d'une autre à un bien immobilier, quelle que soit la valeur de l'immeuble par rapport à celle de la créance, ne suffise pas à justifier un changement de la loi applicable en matière de priorité.

另一项关切是，应收款同不动产有某些关联——不论不动产相对于应收款价值为何——事实并不足证明有理由修订有关优先权法律。

Si, par exemple, une créance est garantie par un droit sur un immeuble et consiste en un billet à ordre ou un autre droit contractuel à paiement garanti par une hypothèque immobilière, la règle doit-elle prévoir que des cessionnaires concurrents se tourneront vers l'État du cédant et non vers l'État où les biens immeubles sont situés?

例如，如果应收款有不动产权益作为担保，而且由本票或得到有不动产抵押所担保付款其他契约权利所构成，规则是否应当规定相竞受让人要诉诸与不动产所在地国相对转让人所在国？

Il faut tout d'abord examiner la loi de l'État où l'immeuble est situé: si la créance a été acquise par une personne détenant un droit sur le bien immeuble auquel elle est liée, l'exception s'applique; si, par contre, une personne n'a reçu que le bien immeuble lui-même, la créance étant distincte, cette créance - bien que liée au bien immeuble - doit être soumise aux règles de priorité normales de la Convention.

首先必须考虑是土地所在国法律：如果应收款已由对与其有联系不动产享有权益人获得，则将适用有关例外规定；但如果某人仅得到不动产本身，则即使应收款与该不动产有联系，也应当受公约规定一般优先权规则支配。

Ces systèmes juridiques empêchent à des emprunteurs ou font qu'il leur est difficile d'utiliser la valeur intégrale de leurs biens meubles réservés en proposant une sûreté réelle sans dépossession sur les mêmes biens à plusieurs créanciers ou un système permettant de classer ces derniers par ordre de priorité de règlement (bien qu'un tel système existe pour des biens immeubles pour lesquels il peut y avoir plusieurs créanciers hypothécaires, dont le rang de priorité dépend de la date d'enregistrement).

这些法律制度阻止借款人过向若干债权人提供在同一资产上非占有式担保权或过一种将这些债权人按照付款优先顺序加排序制度（尽管不动产有这种制度，即可存在多个抵押，其优先权根据登记时间先后排定）或使其难如此来利用其受所有权保留制约动产全部价值。