Le libellé de l'accord de troc tenait compte des dispositions d'un contrat de vente de pétrole passé entre Chevron et SOMO.
易货协定表述方式涵盖了Chevron 和SOMO之间订立
一
石油销售合同
条款。
Le libellé de l'accord de troc tenait compte des dispositions d'un contrat de vente de pétrole passé entre Chevron et SOMO.
易货协定表述方式涵盖了Chevron 和SOMO之间订立
一
石油销售合同
条款。
Le fonctionnement de l'accord de troc et les points de fait et de droit soulevés dans les réclamations considérées sont examinés à la section III ci-après.
《易货协定》运作及其
出
问题和法律问题见下文第三节。
Les vendeurs égyptiens devaient être payés par un compte établi dans le cadre de l'accord de troc à la Bank of Alexandria (le «compte de troc égyptien»).
埃及方
货款由根据《易货协定》
亚历山大银行开立
帐户(“埃及易货帐户”)支付。
Selon l'accord de troc, les marchandises expédiées par des vendeurs égyptiens allaient être payées sur présentation des documents requis conformément à des lettres de crédit émis par la Rafidain Bank.
按照《易货协定》规定,埃及
方发运
货物
出Rafidain银行签发
信用证规定
单证后获得付款。
Sur cette base, le Comité conclut que les sommes dues par des parties iraquiennes au titre de transactions faites dans le cadre de l'accord de troc étaient exigibles sur présentation des documents, conformément à l'accord de troc.
这一基础上,小组
结论是,伊拉克当
方根据《易货协定》进行交易所欠款
出《易货协定》规定
单证时到期。
Mannesmann déclare que des factures d'un montant de DEM 10 681 706 ont été certifiées par le représentant de l'Employeur et que les factures certifiées ont été présentées à Paribas pour paiement aux termes de l'accord de troc de pétrole.
Mannesmann指出雇主代表证明了数额10,681,706德国马克
发票,经核
发票已根据石油易货协定,
交Paribas付款。
L'un d'entre eux demande également le remboursement d'un montant correspondant à la perte des recettes sous forme de commissions dues pour la fourniture aux vendeurs égyptiens de services liés aux transactions faites aux termes de l'accord de troc.
一名索赔人还要求赔偿佣金收入损失,这种佣金是他为埃及方根据《易货协定》进行
交易
供服务而赚取
。
Des requérants égyptiens de la présente tranche de réclamations demandent à être indemnisés de montants dus pour des marchandises livrées à des parties iraquiennes aux conditions énoncées dans l'accord de troc conclu entre les Gouvernements égyptien et iraquien.
本批索赔中,埃及索赔人要求赔偿他们按照埃及和伊拉克两国政府之间
《易货协定》
条件向伊拉克当
方发送
货物
欠款。
L'accord ne prévoyait pas l'échange de biens jugés être de valeur égale, mais offrait un mécanisme de financement des transactions portant sur des produits biens précis, transactions dont les termes devaient en principe être négociés entre vendeurs et acheteurs.
《易货协定》没有规定交换确定为等价物品,而只是规定了合格
产品,并为交易
供了一种贷款办法,条件通常由买
双方商定。
Les fonds ainsi disponibles à tout moment étaient constitués des recettes de la vente de marchandises iraquiennes importées en Égypte aux termes de l'accord de troc, après déduction des montants payés sur la base des documents présentés par les vendeurs égyptiens.
埃及易货帐户任一给定时间可动用
资金为:根据《易货协定》输入埃及
伊拉克物品
售出收入减去按埃及
方
出
单证支付
款额。
ABB Lummus déclare avoir "tablé sur l'accord de troc prévoyant des enlèvements de pétrole en engageant des dépenses supplémentaires pour les matériaux destinés aux unités de pyrolyse et en assurant des services supplémentaires de contrôle de la construction au titre du contrat de fourniture".
ABB Lummus说,它“依赖石油易货协定,……同时又供货合同下
高温分解加热器材料及
供额外
建筑监督服务方面发生额外
开支”。
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