敕令

5 de la loi relative à l'organisation et au fonctionnement du Conseil des ministres).

王政府所有成员民议会信任票之后按敕令任命（《部长会议组织与职能法》5条）。

Par décret royal, il nomme et mute les juges et les procureurs.

王有责任发布《敕令》，任命或调任法官和检察官。

En outre le Conseil exécutif est désormais appelé « Cabinet ».

此外，敕令规定将行政委员会改名为内阁。

Ce décret prévoyait la nomination officielle du chef du Gouvernement et celle du chef de l'opposition.

该敕令规定正式任命政府事务领导人和反对派领导人，还规定设立划界委员会。

Toutefois, au titre des instructions royales, le Secrétaire d'État doit préalablement donner son aval dans certains domaines.

但是，某些问题上，《皇家敕令》需要事先到大臣的认可。

Il est en outre stipulé que «les lois et les traités, conventions et concessions internationaux sont promulgués et modifiés par décret royal» (art. 70).

“法律和际条约、公约和减让应由王敕令颁布和修正”(70条)。

Aux termes du décret, le chef du Gouvernement et le chef de l'opposition nomment chacun l'un des trois membres de la commission d'abornement.

敕令给予政府领导人和反对派领导人三人划界委员会中任命一名成员的宪法权力。

Elle a aussi demandé des renseignements sur les pénalités imposées au titre du Décret sur les pratiques discriminatoires pour des raisons de sexe.

它还要求提供根据上述敕令处罚基于性别的歧视做法的有关情况。

En revanche, le décret ne prévoit pas de remplacer le Ministre principal par un chef du Gouvernement, ce qui marquerait le passage à un système de gouvernement ministériel.

过，敕令没有依照主张迈向政府部长制的建议设立首席部长的职位来取代政府事务领导人。

Ce décret précisait que le Ministère de la défense et de l'aviation avait demandé la construction de routes pour les déplacements de troupes et à des fins logistiques.

敕令说，防和航空部为了部队运输和后勤目的要求进行这项道路施工。

Celle-ci a exprimé son désaccord avec l'application du principe d'équidistance défendu dans le décret royal pour délimiter la zone en question entre l'Espagne et les États voisins avec lesquels aucun accord de délimitation n'avait été conclu.

法抗议的理由是，法同意敕令确定彼此未签订划界协定的相邻家间边界方面所采用的等距原则。

Elle a également examiné plusieurs documents internes aux États Membres, notamment l'ordonnance signée par le Roi des Belges autorisant le versement des contributions sur le compte Fonds d'affectation spéciale du PNUE. Ces documents portaient eux aussi le numéro correct (001-1-XXXXXX).

调查科还审阅了会员的一些内部文件，如比利时王签署的授权向环境规划署信托基金捐款的王室敕令，这些文件均使用了正确的帐号，即001-1-XXXXXX。

Ce service a pour mandat de formuler les politiques publiques concernant la violence sexiste et de définir les mesures à adopter pour protéger les droits des femmes victimes de ce type de violence, en collaboration et en coordination avec les autres administrations publiques.

237/2005号敕令（3月4日）劳动和社会事务部平等政策秘书处内设立了总局级别的暴力侵害妇女问题政府特别代表团，旨与其他政府实体通力协作，拟订有关性别暴力的公共政策，采取措施，保证此类暴力行为中妇女受害者的各项权利。

L'article 104 de la Constitution prévoit l'indépendance de la magistrature dans l'exercice de ses fonctions, notamment aux fins du prononcé des décisions; en outre, la révocation d'un magistrat ne peut être prononcée que par décret royal, conformément au droit et sur la base d'une décision de justice.

巴林指出宪法104条规定法官独立判决裁定，行使职能，还着重强调，依照王司令敕令的规定，法官只能依法根据司法裁决解除职务。

Or, selon la Puissance administrante, il est tenu, d'après les instructions royales, d'obtenir l'autorisation préalable du Secrétaire d'État pour promulguer divers types de loi, dont certaines ne lui semblent pas être conformes aux obligations conventionnelles et aux lois du Royaume-Uni qui établissent une distinction entre diverses communautés et confessions.

但根据管理的规定，《皇家敕令》要求总督颁布某几类法律时需事先到外交大臣批准，包括他看来符合联合王条约义务的法律和对同族裔或宗教有歧视的法律。

Toutefois, selon la Puissance administrante, il est tenu d'après les instructions royales d'obtenir l'autorisation préalable du Secrétaire d'État pour promulguer certains types de loi, notamment celles qui ne lui semblent pas être conformes aux obligations conventionnelles du Royaume-Uni et celles qui établissent une distinction entre diverses communautés et confessions.

但根据管理的规定，《皇家敕令》要求总督颁布某几类法律时需事先到外交大臣批准，包括他看来符合联合王条约义务的法律以及区别对待同社群或宗教的法律。

La Belgique a signalé la création, en vertu d'un décret royal du Ministère de la justice et du Ministère de l'intérieur, d'une unité de coordination de la lutte contre la traite des êtres humains chargée de diriger l'application d'une politique intégrée par les divers services concernés et de promouvoir l'échange d'informations.

比利时报告称，根据司法部和内政部发出的一项敕令，设立了一个打击贩运人口部门间协调股，负责领导一项各有关部门之间统一的政策并促进信息交流。