L'eau douce excédentaire serait acheminée vers les terres des trois parties à l'accord.
多余淡水将改道引入协议三方
土地。
L'eau douce excédentaire serait acheminée vers les terres des trois parties à l'accord.
多余淡水将改道引入协议三方
土地。
Le Comité adopte ces conclusions et les applique à la réclamation considérée relative aux frais supplémentaires de déroutement.
小组采用这些确定意见,将其应用于所审查关于改道导致费用增加
索赔。
Le Comité a déjà examiné dans son troisième rapport des réclamations analogues relatives à des frais de déroutement.
小组曾在第三份报告中处理过类似改道索赔。
Le Comité constate que Petromin n'a pas fourni de pièces justificatives suffisantes pour ce qui est des frais de réacheminement.
小组认为,Petromin未能对改道费用提供佐证。
La Cour a estimé que la violation ne s'était produite qu'au moment du détournement effectif du Danube. Elle a noté
法院裁定在多瑙河实际改道时候才发生规约行为。
Les pertes seraient notamment les suivantes : non-paiement des marchandises déjà expédiées, perte ou destruction de marchandises en cours d'acheminement, interruption ou déroutement des livraisons et annulation de production.
指称损失中
括以前交运
货物未付
款项、在转到客户过程中货物
损失或毁坏、交货中断或改道以及生产
取消。
De tels éléments de preuve sont en général un connaissement, une facture supplémentaire du transporteur pour déroutement de la livraison ou une facture pour frais de stockage suite au déroutement.
此类证据通常括提货单、运输公司运货改道
附加发票或在转运之后支付储存费
发票。
Toutefois, lorsque le cours d'eau a été détourné, de nouvelles conséquences sont apparues, par exemple le fait qu'il devenait difficile pour les autochtones de naviguer et de pêcher comme auparavant.
河流改道造成了新不良影响,使土著难以在河中航行和捕鱼等。
En revanche, lorsque le fait internationalement illicite consiste en un acte donné - par exemple le détournement d'un fleuve - les simples préparatifs de cet acte ne constituent pas eux-mêmes nécessairement un fait illicite.
另方面,当
际不法行为是
些事件
发生—— 举例说,
际河流
改道—— 单是预备性行为不
定是不法行为。
Dans d'autres situations, l'acheteur koweïtien n'a pas reçu les marchandises, les transports ayant été déroutés lors de l'invasion du Koweït par l'Iraq et la suite des événements ayant empêché leur livraison.
在其他情况下,由于伊拉克入侵科威特时货物在运往科威特途中改道以及随后发生事件阻碍了交付,因此科威特买主没有收到货物。
Le Comité a donc constaté que «l'ensemble de ces circonstances fait qu'il est pratiquement impossible d'isoler et d'évaluer des coûts de déroutement éventuels qui seraient directement imputables à l'invasion et à l'occupation du Koweït».
因此,小组得出结论认为,“这些情况结合在起使得实际上无法查明和评估入侵和占领科威特会直接引起
任何改道费用。”
Le montant de GBP 407 565 comprend: a) une somme de GBP 380 935 due pour des marchandises qui ont été déroutées alors qu'elles étaient en transit vers l'Iraq; b) une somme de GBP 26 630 due en vertu de l'accord complémentaire.
407,565英镑这笔款项括两部
:(a) 发运转运到伊拉克途中被改道
合同货物应付款380,935英镑;(b) 根据补
协定应付款26,630英镑。
Les demandes d'indemnisation portent notamment sur l'augmentation des frais de voyage du personnel expatrié qui aurait résulté du paiement de surprimes pour risque de guerre et des surcoûts entraînés par le déroutement des vols.
索赔中括就所称因支付战争风险保险费而增加
外籍工作人员旅费及航班改道而引起
额外旅费
索赔。
Il déclare que, s'il n'avait pas été contraint, en raison de l'invasion par l'Iraq, de réacheminer les marchandises destinées au Koweït, il aurait vendu deux lots d'articles et réalisé deux bénéfices au lieu d'un seul.
索赔人认为,如果他没有因科威特入侵而被迫将给科威特货物改道
话,它可以出售两套物品,得到两份利润,而不是
份。
Chaque année est marquée par des inondations, des glissements de terrain et des changements de lit des cours d'eau aux effets dévastateurs, qui détruisent de vastes zones de terres fertiles et de terrains agricoles de première qualité.
每年受水灾、山崩和河流改道蹂躏,大片肥沃
表土和优质耕地遭到破坏。
Toutefois, le Comité constate que si le déroutement est une pratique courante que les transporteurs aériens prennent normalement en compte, les faux frais liés au déroutement n'étaient pas normalement pris en compte par les présents requérants.
但是,小组认为,尽管运输部门将改道作为其正常业务部
考虑,但索赔人
般没有考虑到附带
改道费用。
Ce fleuve a ensuite changé de cours, causant une inondation massive en aval dans l'État du Bihar en Inde (où ce fleuve est connu sous le nom de Kosi), et déplaçant environ trois millions de personnes.
这河后来改道,导致下游
印度比哈尔邦发生大规模洪涝灾害(该河在印度称作戈西河),约300万人流离失所。
Combustion fait valoir que, nonobstant l'existence de l'accord de crédit et des lettres de crédit, la SCOP était et reste tenue de payer aussi bien les marchandises reçues que les marchandises déroutées alors qu'elles étaient en transit vers l'Iraq.
Combustion论点是,尽管有信贷额度协定和信用证,SCOP过去和现在都有义务支付所收到货物
货款和转运到伊拉克途中被改道
材料
货款。
Le 4 septembre, la Haute Cour de justice israélienne a ordonné un changement du tracé du mur dans le secteur de Bil'in, après que des villageois palestiniens eurent protesté, affirmant qu'un tel tracé impliquait l'annexion de leurs terres agricoles.
4日,在巴勒斯坦村民抗议隔离墙改道会兼并他们耕地后,以色列最高法院命令改变隔离墙在Bil'in地区
路线。
Petromin dit avoir supporté des frais supplémentaires de communication avec son agent de recrutement à Manille pour une somme de USD 1 333 à l'occasion du remplacement des employés visés au paragraphe 338 ci-dessus et du réacheminement des employés visés au paragraphe 340 ci-dessus.
Petromin说,它为了替代上文第338段中提到未返回雇员和上文第340段提到
返回雇员
改道问题同马尼拉
招聘机构联系因而额外支付了1,333美元
费用。
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