La création de bases de données privées est soumise à l'autorisation du Congrès d'Etat et du Garant de la confidentialité des données personnelles, nommé parmi les juges administratifs (articles 6 et 15), alors que les bases de données de l'Etat et des entités publiques sont créées par décret de Régence, après avoir entendu l'avis du Garant (article 5).
建立私人数据库须经
家大会和从行政法

命
个人数据保密
批准(第6条和第15条);
家和特别法实体
数据库是在听取保密

见后,以摄政法令(Regency Decree)建立
(第5条)。
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