Les États parties seraient tenus d'adopter une législation permettant aux victimes d'obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
缔约国必须颁布法律,使受害者能够遭受的
失获
赔
。
Les États parties seraient tenus d'adopter une législation permettant aux victimes d'obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
缔约国必须颁布法律,使受害者能够遭受的
失获
赔
。
Dans ces cas aussi, des indemnités pour perte de profits futurs ont parfois été octroyées.
在这类情况下,未来收入失有时获
赔
。
L'acheteur a demandé à être indemnisé pour les gains manqués.
买方要求获失赔
。
Le peuple congolais exige en effet une juste et équitable réparation des préjudices subis.
果人民要求为所遭受的
失获
公正和公平赔
。
Aucune des personnes interrogées n'a déclaré avoir reçu la moindre compensation pour la perte de terres ou de biens.
接受约谈的人没有一个说曾因土地和财物失而获
赔
。
Au cas où l'expulsion est reconnue abusive, le locataire victime peut obtenir des indemnités pour réparation des préjudices subis.
经确认为肆意逐行为后,受害租房人有权因所受
失而获
赔
。
Toutefois, le Code pénal géorgien reconnaît aux victimes de délits le droit à réparation du préjudice subi.
但是格鲁吉亚刑法规定,受害人有权获失赔
。
Il a été suggéré de déterminer le moment à partir duquel la réparation pourrait être obtenue.
有与会者建议,应可获
失的赔
的时间加以界定。
Les navires abusivement retardés ou retenus peuvent prétendre avoir droit à une indemnisation pour les pertes ou dommages subis.
因不正当理由而受耽搁或被扣留的船舶有权利因其所受任何失和
害获
赔
。
Dans la mesure où il n'y a pas de chevauchement, la perte qu'invoque John Laing demeure une perte actuelle.
如果小组建议的赔与这笔付款不相重,则John Laing要求赔
的
失就属于仍未获
赔
的
失。
Les pertes découlant de l'interruption de contrats conclus avec des parties iraquiennes pendant cette période ouvrent donc droit à indemnisation.
因此,小组认定,在这一时期因与伊拉克方面合同中断引起的失有资格获
赔
。
Il faut donc compenser les pays d'origine pour la perte résultant de la migration de travailleurs hautement qualifiés et de professionnels.
因此,原籍国应该因高技能工人和专业人员移徙所造成的失而获
赔
。
Si la dignité ou le respect d'une personne est sensiblement affecté, cette personne a droit à une compensation en espèces pour préjudice moral.
如果个人的尊严或自尊受到严重影响,此人有权就非物质失获
钱赔
。
Le second est que la victime ne peut être indemnisée que pour la perte subie sans pouvoir attendre un profit financier du dommage causé.
第二是受害者仅可获所受
失的赔
,而不能希望从所致伤害中取
经济收益。
Le paragraphe 3 de la décision 15 souligne que, pour que la perte ou le dommage présumé ouvre droit à réparation, «le lien de causalité doit être direct».
第15号决定第3段强调,任何所称的失或
害如要获
赔
,“因果之间必须有直接的关系”。
Le paragraphe 3 de la décision 15 souligne que, pour que la perte ou le dommage présumé ouvre droit à réparation, «le lien de causalité doit être direct».
第15号决定第3段强调,任何所称的失或
害如要获
赔
,“因果之间必须有直接的关系”。
Le paragraphe 3 de la décision 15 souligne que, pour que la perte ou le dommage présumé ouvre droit à réparation, "le lien de causalité doit être direct".
第15号决定第3段强调,任何所称的失或
害如要获
赔
,“因果之间必须有直接的关系”。
Le paragraphe 3 de la décision 15 souligne que, pour que la perte ou le dommage présumé ouvre droit à réparation, «le lien de causalité doit être direct».
第15号决定第3段强调,任何所称的失或
害如要获
赔
,“因果之间必须有直接的关系”。
RECONNAIT le droit de l'Azerbaïdjan à recevoir des compensations appropriées pour les dégâts subis et TIENT la République d'Arménie entièrement responsable de la réparation totale desdits dégâts.
认定阿塞拜疆有权其遭受的
失获
足够的赔
,并认为亚美尼亚共和国有责任
这种
失给予充分赔
。
RECONNAÎT le droit de l'Azerbaïdjan à recevoir des compensations appropriées pour les dégâts subis et TIENT la République d'Arménie entièrement responsable de la réparation totale desdits dégâts.
认定阿塞拜疆有权其遭受的
失获
足够的赔
,并认为亚美尼亚共和国有责任
这种
失给予充分赔
。
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