L'obligation d'extrader ou de poursuivre est une obligation alternative permettant à l'État de choisir quelle prestation il entend fournir.
引渡或起诉的义务是采用两

的形式,赋予国家选
权,来决定它要履行这个义务的哪
部分。

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最优L'obligation d'extrader ou de poursuivre est une obligation alternative permettant à l'État de choisir quelle prestation il entend fournir.
引渡或起诉的义务是采用两

的形式,赋予国家选
权,来决定它要履行这个义务的哪
部分。
Le Groupe de travail a donc décidé que les deux conditions énoncées dans ces alinéas devraient être cumulatives et non exclusives.
因此,工作组商定,第1条草案第15款中列出的两项条件在连接上应当是二
相加,而不是二

。
De ce fait, on les considère généralement comme les deux volets d'une alternative, plutôt que comme des mesures à adopter en tandem.
因此,这两项提议
般视为两

的办法,而不是
以同时采取的
。
On a exprimé la crainte que cette option ne soit interprétée par les parties comme limitant leur choix à l'alternative majorité ou unanimité.
有与会
提醒说,这
选
能会被当事人理解为其只能限于在多数决定和全体
致决定中二

。
Elle explique ensuite sa position : « Dans le texte de l'article 8, les trois termes “instructions”, “directives” et “contrôle” sont disjoints; il suffit d'établir la réalité de l'un d'entre eux ».
国际法委员会进
步解释说:“在第8条案文中,`指示'、`指挥'和`控制'三个用语是三

的;只要证明了其中的任何
项就够了”。
Le Comité prie instamment l'État partie de lutter plus activement contre les coutumes et pratiques culturelles et traditionnelles néfastes, telles que le « moletry » (dot) dans le nord-ouest ou la coutume prescrivant l'abandon d'un enfant jumeau à Mananjary.
委员会促请缔约国加大力度处理有害的文化和传统习俗和做法,如西北部地区送“Moletry”(彩礼)作法和马南扎里必须
抛弃双胞胎婴儿的习俗。
Il a été proposé de remplacer les mots “ou lorsque” par “et lorsque” pour que la demande de constitution d'une garantie soit soumise aux deux conditions prévues au paragraphe 5 à la fois et non à l'une ou l'autre seulement.
有与会
建议将“或
”改为“并且”,以规定与第(5)款所述要求提供担保有关的且必须加以满足的条件系复合条件,而不是两

。
À l'issue de la discussion, selon l'avis qui l'a emporté, il fallait adopter l'approche plus souple, à savoir exiger le respect de l'une ou l'autre condition (alinéas a) ou b)), avec la possibilité d'imposer les deux si un État l'exigeait.
有与会
说,例如,《立法指南》承认并非所有国家都会要求重整计划的批准须经法院确认(建议152和153),经讨论后,绝大多数意见认为,(a)(b)二

这种办法较为灵活,应当予以采用,若国家有要求,也
以(a)(b)二
兼备。
136 Le Bureau de la déontologie procède actuellement à l'analyse susmentionnée afin de déterminer les avantages et les inconvénients des deux solutions (en interne ou en sous-traitance) et étudié la possibilité pour le Bureau de la déontologie de prendre directement en charge la fonction d'examen du programme de déclaration de situation financière.
136 道德操守办公室正在开展上文中提及的分析,以期确定
二

(外包或内部)安排的优缺点,并探讨是否能由道德操守办公室直接负责财务披露方案的审查职能。
Au cours des débats, la question de l'éventuelle complémentarité du Code européen de conduite et du projet de traité relatif à la prévention du déploiement d'armes dans l'espace et de la menace ou de l'emploi de la force contre des objets spatiaux, ou de la décision de mener à bon terme l'un plutôt que l'autre, a également été soulevée.
讨论期间所提出的另
问题是《欧洲行为守则》与《防止在外空放置武器条约》
否互补,或
应否二

。
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